Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Présidence,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Ce décret a pour objet de fixer le statut des secrétaires sténodactylographes des Administrations et Etablissements publics de l'Etat.
CHAPITRE I
Dispositions générales
ART. 2. — Les secrétaires sténodactylographes effectuent à titre d'occupation principale les travaux afférents à leur qualification professionnelle propre. Ils peuvent participer, entre autres, à l'exercice des fonctions normalement confiées aux commis d'Administration les plus qualifiés.
ART. 3. — L'effectif des secrétaires sténodactylographes ne peut excéder, dans chaque Département celui des fonctionnaires occupant un emploi de Sous-Directeur ou emploi supérieur assimilé.
ART. 4. — Le corps des secrétaires sténodactylographes comporte un seul grade comprenant une classe normale divisée en sept échelons et une classe de stagiaire.
CHAPITRE II
Recrutement
ART. 5. — Les secrétaires sténodactylographes sont recrutés :
1° à concurrence de 70 % des emplois à pourvoir, par voie de concours publics sur épreuves ouverts aux candidats âgés de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de :
a) Brevet d'études du 1er Cycle du second degré ou d'un diplôme jugé équivalent ;
b) Diplôme justifiant sa capacité de sténographier à une vitesse minimum de 80 mots à la minute ;
c) Diplôme justifiant sa capacité de dactylographier à une vitesse minimum de 25 mots à la minute.
2° à concurrence de 20 % des emplois à pourvoir, par voie de concours sur épreuves, réservé aux candidats de la catégorie « C » qui, à la date du concours, ont accompli au moins cinq ans de services civils effectifs et sont âgés de moins de 50 ans.
Ces deux concours ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun. Un arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence fixera les règlements et le programme des deux concours susvisés.
3° à concurrence de 10 % des emplois pourvus aux concours susvisés, par voie de nomination directe de fonctionnaires titulaires appartenant à la catégorie « C » inscrits à un tableau d'avancement spécial et comptant au moins 10 ans de services publics civils effectifs.
ART. 6. — Les candidats reçus aux concours visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 5 ci-dessus, sont nommés secrétaires sténodactylographes stagiaires et astreints à un stage de deux ans, à l'issue duquel ils sont titulaires dans le grade de secrétaires sténodactylographes si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes.
En cas d'insuffisance des notes professionnelles et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si à l'issue de l'année de prolongation les notes sont encore jugées insuffisantes, les secrétaires sténodactylographes stagiaires sont, soit licenciés sans prétendre à une indemnité, soit, s'ils appartenaient à l'Administration en qualité de titulaires à la date du concours, reversés dans leur cadre d'origine et considérés, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.
ART. 7. — Les candidats reçus au concours visé aux paragraphes 1 et 2 de l'article 5 ci-dessus et titularisés sont rangés au premier échelon du grade de secrétaires sténodactylographes.
Une indemnité différentielle est éventuellement servie aux fonctionnaires et agents dans le cas où la rémunération perçue dans le nouveau corps se trouverait inférieure à celle dont ils bénéficiaient antérieurement.
CHAPITRE III
Avancement
ART. 8. — La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du grade des secrétaires sténodactylographes est de deux années.
Cette durée peut être réduite pour les fonctionnaires les mieux notés dans la limite maximum de six mois.
CHAPITRE IV
Dispositions particulières
ART. 9. — Les secrétaires sténodactylographes et les sténodactylographes actuellement en fonction, sont versés respectivement dans le nouveau cadre des secrétaires sténodactylographes selon les modalités qui seront fixées par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence.
p. 391ART. 10. — Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
ART. 11. — Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 avril 1962 (2 doul kaada 1381).
P. le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.