Décret N° 62-112 du 7 avril 1962 (2 doul kaada 1381), relatif au régime de rémunération de certaines catégories d'agents temporaires de l'État et des Etablissements Publics de l'État

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 15 août 1945 (7 ramadan 1364), relatif au régime de rémunération des agents temporaires de l'État et des Etablissements Publics de l'État, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (10 doul kaada 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'État, des Etablissements Publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rabia 1 1378);

392 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 6-10 Avril 1962

Vu l'arrêté du 19 mai 1952 (21 chaubane 1371), relatif à la rémunération des agents temporaires de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Les catégories « E » et « F » des agents temporaires de l'Etat et des Etablissements publics de l'Etat, telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 15 août 1945 (7 ramadan 1364) sont supprimées.

ART. 2. — Les agents temporaires de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat, appartenant aux catégories « E » et « F », en fonction à la date de publication du présent décret, sont intégrés dans une nouvelle catégorie « D » des agents temporaires et reclassés conformément à un tableau de concordance fixé par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence.

ART. 3. — Les salaires des agents temporaires de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat, appartenant à la nouvelle catégorie « D », visée à l'article 2 sont fixés dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires par référence aux indices ci-après :

ART. 4. — Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

ART. 5. — Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prendra effet à compter du 1er janvier 1962.

Fait à Tunis, le 7 avril 1962 (2 doul kaada 1381).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.

BAHI LADGHAM.