Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejet 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (10 doul kaada 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des Etablissements Publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rabia 1 1378);
Vu le décret N° 62-109 du 7 avril 1962 (2 doul kaada 1381), portant statut des Secrétaires sténodactylographes des Administrations et Etablissements Publics de l'État;
Vu l'arrêté du 27 mai 1949 (29 rejet 1368), fixant les coefficients hiérarchiques des grades et emplois des fonctionnaires de l'État, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
Sur la proposition du Secrétaire d'État à la Présidence.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux fonctionnaires du cadre des secrétaires sténodactylographes des Administrations et Etablissements publics de l'État sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1962.
ART. 2. — Le classement hiérarchique du grade et emploi visé à l'article 1er est fixé ainsi qu'il suit :
| GRADE ET EMPLOI | INDICES | OBSERVATIONS | |
|---|---|---|---|
| NORMAUX | EXCEPTIONNELS | ||
| Secrétaire sténodactylographe... | 200-280 | — |
ART. 3. — L'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires visés à l'article 1er est fixé ainsi qu'il suit :
| GRADE ET ECHELONS | INDICE | OBSERVATIONS |
|---|---|---|
| Secrétaires sténodactylographes | ||
| 7e échelon | 280 | |
| 6e échelon | 265 | |
| 5e échelon | 255 | |
| 4e échelon | 245 | |
| 3e échelon | 230 | |
| 2e échelon | 215 | |
| 1er échelon | 200 | |
| Stage | 175 |
ART. 4. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
ART. 5. — Les Secrétaires d'État à la Présidence et au Plan et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prendra effet à compter du 1er janvier 1962.
Fait à Tunis, le 7 avril 1962 (2 doul kaada 1381).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.