Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejet 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret N° 60-142 du 26 avril 1960 (29 chaoual 1379), portant statut des Administrateurs du Gouvernement, Secrétaires d'Administration, Commis d'Administration Chefs de Groupe et Commis d'Administration;
Vu le décret N° 60-143 du 26 avril 1960 (29 chaoual 1379), relatif au classement hiérarchique et aux échelonnements indiciaires, applicables à certaines catégories de fonctionnaires du cadre commun des Administrations Centrales;
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances;
Sur la proposition du Secrétaire d'État à la Présidence.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Ce décret a pour objet de fixer le statut des Dactylographes des Administrations et Etablissements Publics de l'État.
Dispositions générales
ART. 2. — Les Dactylographes effectuent, à titre d'occupation principale, des travaux afférents à leur qualification professionnelle propre. Ils peuvent être appelés à seconder ou à suppléer les Commis d'Administration ou les personnels assimilés dans les tâches administratives d'exécution.
ART. 3. — Les dactylographes sont assimilés aux Commis d'Administration, en ce qui concerne notamment l'échelonnement indiciaire, les règles de recrutement et d'avancement.
Dispositions particulières
ART. 4. — Les Dactylographes titulaires actuellement en fonction, sont reclassés dans le nouveau cadre des Dactylographes, selon les modalités qui seront fixées par arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence.
ART. 5. — Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
ART. 6. — Le présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1962, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 avril 1962 (2 doul kaada 1381).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.