Secrétariat d'État à l'intérieur

Arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur du 28 avril 1962 (23 doul kaada 1381), déclarant d'utilité publique, l'acquisition par la Commune de Sfax, des parts dans l'indivision du terrain appartenant aux héritiers El Karray, nécessaires à la construction d'un groupe scolaire

Publié au Journal Officiel n° 23 du 4 mai 1962, page 523

Le Secrétaire d'État à l'Intérieur.

Vu le décret du 16 juillet 1884 (23 ramadan 1301), portant création d'une Commune à Sfax;

Vu le décret du 11 mars 1957 (12 chaubane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 23 juin 1930 (27 moharrem 1349), complété par le décret du 3 juillet 1935 (1er rabia 11 1354), portant dégrèvement d'impôts et notamment son article 4;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Sfax, dans sa séance du 23 décembre 1961;

Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique, l'acquisition par la Commune de Sfax, des parts indivises appartenant aux héritiers El Karray dans le terrain, objet du Tiraf Foncier « Hamda » N° 252-251, indiquées au tableau ci-après, et nécessaires à la construction d'un groupe scolaire.

p. 524
NOMS DES PROPRIÉTAIRESSUPERFICIE
1° Mohamed ben Mohamed ben Ahmed El Karray.8.580 m³ × 115.200 = 476 m³ 67
2° Amna bent El Hadj Hassen ben Hadj Hamda El Karray.2.073.600
3° Khedija bent El Hadj Hassen ben Hadj Hamda El Karray.8.580 m³ × 97.360 = 402 m³ 849
4° Abdesselam ben Ahemd El Hachicha.2.073.600
5° Ahmed ben Mohamed Derbal.8.580 m³ × 114.560 = 474 m³ 018
6° El Koraichi ben Hadj Mohamed El Karray.2.073.600
7° Mohamed ben Mohamed ben Mohamed Bou Attour et El Hédi ben Ahmed ben Mahmoud Megdich.8.580 m³ × 94.560 = 391 m³ 260
TOTAL.2.073.600
8.580 m³ × 46.464 = 192 m³ 255
2.073.600
8.580 m³ × 104.510 = 432 m³ 434
2.073.600
8.580 m³ × 4.054 = 16 m³ 774
2.073.600

ART. 2. — Les parts indivises visées à l'article précédent seront classées et incorporées dans le domaine privé de la Commune de Sfax.

ART. 3. — Le Président de la Commune de Sfax est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 28 avril 1962.

Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,

VU : TAJEE MEHIRI.

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

FAHI LADGHAM.

ECOLE NORMALE DE PROFESSEURS ADJOINTS

Citer : Arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur du 28 avril 1962, JORT n° 23 du 4 mai 1962, p. 523.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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