Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 30 août 1858 (20 moharrem 1275), portant création d'une Commune à Tunis;
Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharrem 1358), sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 11 mars 1957 (12 chaukene 1376), portant loi Municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Secrétaire d'État à l'Intérieur,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, pour être classées et incorporées dans le Domaine Privé de la Commune de Tunis, les parcelles délimitées par un liséré rouge sur le plan ci-joint et figurant sur le tableau ci-après :
| NUMERO D'ORDRE | NUMERO DU Titre Foncier | NOM DE LA PROPRIETE | NOM DU PROPRIÉTAIRE OU PRESUME TEL | SUPERFICIE |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 85.275 | « El Rhatts » | Consorts Picoron | 12 ha. 67 a. 57 ca. |
| 2 (4) | 41.925 | « Saint-Louis VII » | M. Manoni Maurice Grégoire | 1 ha. 96 a. |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Secrétaire d'État à l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 mai 1962 (1er doul hijja 1381).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.