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Secrétariat d'État à l'intérieur

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 9 juin 1962 (7 moharrem 1382), déclarant d'utilité publique, l'acquisition par la Commune de Menzel-Bourguiba, de parcelles de terre nécessaires à la création de services municipaux à l'élargissement de la voie publique et au dédommagement de certains propriétaires par suite de l'exécution du nouveau plan d'aménagement de la ville

Publié au Journal Officiel n° 31 du 15 juin 1962, page 744

Voir le PDF officiel (p. 744) Tout le numéro 31

Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,

Vu le décret du 11 mars 1965 (4 moharrem 1323), portant création d'une Commune à Menzel-Bourguiba;

Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaubane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 23 juin 1930 (27 moharrem 1349), complété par le

Citer : Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 9 juin 1962, JORT n° 31 du 15 juin 1962, p. 744.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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