Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 9 juin 1962 (7 mo-harrem 1382), modifiant l'arrêté du 31 janvier 1952 (25 cha-bane 1381), instituant des commissions administratives paritaires des personnels du Secrétariat d'Etat à l'Intérieur

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le décret N° 66-56 du 25 février 1960 (27 cha-bane 1379), fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions Administratives paritaires, et notamment le 1er paragraphe de son article 1er;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1952 (25 cha-bane 1381), instituant des Commissions Administratives paritaires des personnels du Secrétariat d'Etat à l'Intérieur;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.

Arrête :

Article 1er, — L'article 1er et l'article 2 de l'arrêté susvisé du 31 janvier 1962 (25 cha-bane 1381), sont modifiés comme suit :

« ARTICLE PREMIER ». —

Commission N° 3

Secrétaires de Gouvernorat.

Commission N° 3 bis

Commis de Gouvernorat Chef de Groupe et Commis de Gouvernorat.

« ART. 2. ». —

Tunis, le 9 juin 1962.

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

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