Secrétariat d'État à l'intérieur

Décret N° 62-210 du 11 juin 1962 (9 moharrem 1382), portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à l'aménagement de la ville de Moknine

Publié au Journal Officiel n° 31 du 15 juin 1962, page 742

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 19 février 1921 (10 joumada 11 1339), portant création d'une Commune à Moknine;

Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharrem 1358), sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Moknine, dans sa séance du 10 janvier 1962;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat.

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Moknine, les immeubles indiqués sur le plan annexé au présent décret, objet du tableau ci-après et nécessaires à l'aménagement de la ville de Moknine.

N° DE L'IMMEUBLENOMS DES PROPRIÉTAIRES OU PRESUMES TELS
4Héritiers Hadj Mohamed Ech Chaouech,
5Salem En Naija,
6Salem ben Mohamed ben Salah,
7Mansour ben M'hamed Ech-Cherif,
8Héritiers Tijani ben Hadj Salah,
9Héritiers Mohamed ben Hadj Salah,
10Ajmed Ech-Chaouech,
11Andessalam ben Hadj Salah,
12Ali ben Hadj Salah,
13Héritiers Hadj Hamida Nouira et Hadj Hassine Hamad,
14Héritiers Hadj Hassine,
15Héritiers Hadj Hassine,
16Fondation El Abed,
17Héritiers Hadj Mohamed et Hadj Ahmed El Abed,
18Chememen Uzan,
19Héritiers Hadj Salah,
20Héritiers Hadj Salah,
21Ali ben Hadj Ahmed ben Hadj Hassine,
22Salah ben Mohamed Nasr,
23I radj Amamou,
24Meftah El Msoli,
25Héritiers Mohamed Nasr,
26Héritiers El Ajmi Nasr,
27El Hédi ben Dhia,
28Mohamed Ben Brahim El Aribi,
29Chemimen Ychay,
30Héritiers Amor ben Dhia,
31Brahim ben Hadj Hamouda,
32Mahmoud El Mahjoub,
33Mohamed et Salah Ez-zalbi.

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles en cause.

ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 11 juin 1962 (9 moharrem 1382).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.

BAHI LADGHAM.

p. 743

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

Citer : Décret n° 62-210 du 11 juin 1962, JORT n° 31 du 15 juin 1962, p. 742.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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