Décret N° 62-219 du 18 juin 1962 (16 moharrem 1382), relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux commis de la Santé Publique

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (10 doul kaada 1377), concernant le régime de rémunération de fonctionnaires de l'Etat, des Etablissements Publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rabia 1 1378);

Vu le décret N° 60-164 du 2 mai 1960 (6 doul kaada 1379), relatif au statut des fonctionnaires du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 62-216 du 18 juin 1962 (16 moharrem 1382);

Vu l'arrêté du 27 mai 1949 (29 rejeb 1368), fixant les coefficients hiérarchiques des grades et emplois des fonctionnaires de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux Commis de la Santé Publique sont, à compter du 1er janvier 1962, fixés ainsi qu'il suit :

ART. 2. — Le classement hiérarchique de l'emploi visé à l'article 1er est fixé par le tableau ci-après :

ART. 3. — L'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires visés à l'article 2 ci-dessus est fixé ainsi qu'il suit :

ART. 4. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

ART. 5. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prend effet à compter du 1er janvier 1962.

Fait à Tunis, le 18 juin 1962 (16 moharrem 1382),

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,

BAHI LADGHAM.