Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (36 rejeb 1378), portant statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu la loi N° 57-85 du 31 décembre 1957 (8 joumada II 1377), relative au statut spécial des personnels des services actifs de la Sûreté Nationale;
Vu le décret N° 57-194 du 31 décembre 1957 (8 joumada II 1377), portant règlement du statut général et des statuts particuliers des personnels des services actifs de la Sûreté Nationale, et notamment ses articles 52 et 53.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Un concours pour le recrutement de 100 gardiens de la paix dont le nombre est susceptible d'augmentation, est ouvert à Tunis, le dimanche 19 août 1962.
ART. 2. — Avant de pouvoir participer aux épreuves du concours, tout candidat doit remplir les conditions préalables suivantes :
— Donner satisfaction à la Direction de la Sûreté Nationale au point de vue examen physique auquel il sera soumis, y compris les épreuves physiques.
— Avoir une taille d'au moins 1 m, 70.
— Etre reconnu remplissant les conditions de santé exigées pour l'admission dans des emplois des services actifs de la police.
— Avoir, avant correction, une acuité visuelle de 15/10 pour les deux yeux.
ART. 3. — Tout candidat doit remplir les conditions générales suivantes :
1°) Etre de nationalité tunisienne.
2°) Etre âgé de vingt ans révolus au moins, et de 26 ans au plus au premier juillet 1962.
Cette limite d'âge est prolongée d'une année par enfant à charge, les candidats ne devant, en aucun cas, avoir dépassé l'âge de vingt neuf ans à la même date, compte tenu de la période militaire accomplie dans l'Armée et de la participation du candidat à la lutte nationale en vue de la libération et de l'évacuation des troupes étrangères du pays.
3°) Les résistants et les participants à la lutte de l'évacuation bénéficieront d'une augmentation de points de 10 %.
ART. 4. — Les demandes de participation devront parvenir au plus tard le 4 août 1962 au Directeur de la Sûreté Nationale à Tunis.
Elles devront être obligatoirement accompagnées, sous peine de nullité, de l'extrait de naissance et le cas échéant de l'extrait de naissance de ses enfants.
ART. 5. — Le concours comportera :
1°) Epreuves obligatoires :
a) Une composition en arabe sur un sujet d'ordre général (Durée : 2 heures, cotée de zéro à vingt).
b) Un problème ou des opérations de calcul, degré niveau C.E.P.E. (Durée : 1 heure, cotée de zéro à vingt).
2°) Epreuve facultative :
— Traduction d'un texte arabe, soit en français, soit en anglais, soit en italien (Durée : 1 heure, cotée de zéro à dix, la note doit s'ajouter au total des points obtenus dans les autres épreuves).
ART. 6. — Les candidats définitivement reçus devront passer la période d'élève gardien de la paix qui est de six mois au moins, dans une unité de formation militaire de l'Armée Nationale, tout en bénéficiant de la mensualité qui leur est allouée à titre de gardiens de la paix.
ART. 7. — Le jury du concours sera constitué conformément aux dispositions de l'article 7 du décret susvisé N° 57-194 du 31 décembre 1957 (8 joumada II 1377).
Tunis, le 9 juillet 1962.
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
TAÏEB MEHIRI.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
CHEIKHS