Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 19 février 1921 (10 jourma 11 1339), portant création d’une Commune à Djemmal;
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété;
Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharrem 1358), sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Djemmal, dans sa séance du 27 octobre 1961;
Vu l’avis des Secrétaires d’État à l’Intérieur et aux Travaux Publics et à l’Habitat.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Est exproprié pour cause d’utilité publique, au profit de la Commune de Djemmal, classé et incorporé dans le domaine privé de la Commune, l’immeuble appartenant à MM. Mohamed El-Mezri et Béchir ben Amer El-Makjoub, indiqué en couleur rouge au plan annexe au présent décret, six rue Béchir Sfar, et nécessaire à la création d’une cité administrative à Djemmal.
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever l’immeuble en cause.
ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Secrétaire d’État à l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 juillet 1962 (3 safar 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d’État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.