Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 16 juillet 1984 (22 romadan 1301), portant création d’une Commune à Sousse;
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété;
Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharrem 1358), sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sousse dans sa séance du 17 février 1963;
Vu l’avis des Secrétaires d’État à l’Intérieur et aux Travaux Publics et à l’Habitat.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d’utilité publique, au profit de la Commune de Sousse, classées et incorporées dans le Domaine Public Communal, les parcelles de terrains figurées sur le plan au 1/500e ci-joint et sur le tableau ci-après et nécessaires à la création d’une rue de 10 mètres de large reliant la rue Abou Hamed El-Ghazali (ex-route de l’Oued Laya) à la piste conduisant à la compagnie des eaux du Sahel à Sousse.
| NUMERO des parcelles | NOMS ET PRENOMS DES PROPRIÉTAIRES | NUMERO DU TITRE | CONTENANCE approximative |
|---|---|---|---|
| 3 | Mohamed Kedadi | T. F. N° 200.266 | 27 m2 |
| 5 | Amor Trabelsi | 236 m2 | |
| 6 | Consorts El-Gharbi Tijani | T. F. N° 201.141 | 147 m2 |
| 7 | Amor ben Aleya | 73 m2 | |
| 10 | Consorts El-Gharbi | T. F. N° 201.141 | 10 m2 |
| 11 | Consorts El-Gharbi | T. F. N° 201.141 | 551 m2 |
| 12 | Réquisition n° 56.981, Mohamed ben Hessouna Ghachem | 266 m2 | |
| 13 | Khedija et M’Na bent Mohamed ben Hadj Baccar Tizaoui | 212 m2 | |
| 15 | Héritiers Mohamed Acacha | 53 m2 |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles en cause.
ART. 3. — Cetie expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 juillet 1962 (3 safar 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.
CONCOURS