Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 16 juillet 1884 (22 ramadan 1391), portant création d'une Commune à Sousse;
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 22 juin 1944 (1er rejeb 1363), approuvant le plan d'urbanisme et d'extension de la ville de Sousse;
Vu le décret du 1er novembre 1945 (25 doul kaada 1364), modifiant les précédentes délimitations du périmètre communal de la Ville de Sousse;
Vu le décret du 9 juillet 1958 (3 moharrem 1379), portant extension de la limite ouest du périmètre Communal de la Ville de Sousse;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sousse, du 2 décembre 1961;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur, au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — L'ancienne limite Nord J.K.L.M. du périmètre communal de la ville de Sousse, définie par le décret susvisé du 1er novembre 1945 (25 doul kaada 1364), sera remplacée par une nouvelle limite qui suit la ligne O.P.Q. figurée en rouge sur le plan ci-annexé et déterminé par :
1°) Le point O est situé à l'intersection de la droite J.K. définie par le décret susvisé du 1er novembre 1945 (25 doul kaada 1364) et la droite déterminant la rive Ouest de l'emprise de la route G. P. n° 1.
2°) Le point P est situé sur la droite déterminant la rive Ouest de la route G.P. n° 1 au point kilométrique 137k287.
3°) Le point Q est situé sur la perpendiculaire élevée du point P sus-indiqué, et elle aboutit au bord de la mer.
p. 871ART. 2. — Dans un délai de six mois à dater de la promulgation du présent décret, la Municipalité de Sousse devra marquer sur le terrain tous les sommets ci-dessus définis par des bornes spéciales en forme de pyramides rectangulaires.
ART. 3. — Les voies, chaussées, égoûts, oueds, etc... situés à l’intérieur du nouvel alignement partiel du périmètre communal feront partie du domaine public communal.
ART. 4. — Les taxes municipales seront perçues et les règlements seront applicables dans toute l’étendue des limites du nouvel alignement partiel du périmètre communal.
ART. 5. — A dater de la promulgation du présent décret, le Président de la Municipalité de Sousse assurera la gestion et la conservation du Domaine Public Communal à l’intérieur de ce nouvel alignement partiel du périmètre communal.
ART. 6. — Les Secrétaires d’État à l’Intérieur, au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l’Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 juillet 1962 (3 safar 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d’État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.