Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Vu le décret du 21 septembre 1885 (14 doul hijja 1382), sur le Domaine Public;
Vu le décret du 5 août 1933 (13 rabio II 1352), portant règlement sur la conservation et l'utilisation des eaux du Domaine Public (Code des Eaux);
Vu la demande présentée le 25 octobre 1961, par M. Pandolfo François, viticulteur à Grombalia, en vue d'être autorisée à utiliser,
jusqu'à concurrence de 200 m³ par jour, l'eau fournie par un puits fère sur sa propriété sise sur la route vicinale de Tébourmel à Grombalia, pour l'irrigation d'un jardin de 15 hectares.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — La demande de M. Pandolfo François sera soumise à l'enquête de quinze jours, prévue à l'article 13 du décret susvisé du 5 août 1933 (13 rabia II 1352).
ART. 2. — Un avis sera affiché :
1°) Au Gouvernorat du Cap Bon à Grombalia.
2°) A la Justice Cantonale de Grombalia.
3°) A la Municipalité de Grombalia.
4°) Dans les principales rues de Grombalia et différents marchés du Gouvernorat.
Il fera connaître au public que l'enquête est ouverte du 1er au 15 août 1962, que les intéressés peuvent prendre connaissance du dossier déposé au Gouvernorat tous les jours, les dimanches et jours fériés exceptés, de 9 à 11 heures et de 15 à 17 heures, et consigner leurs observations sur le registre annexé au dossier.
Tunis, le 13 juillet 1962.
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
ABDELMAJID CHAKER.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
INGENIEUR EN CHEF