Suivant procès-verbal dressé le 30 décembre 1961 à 11 h 30 au Bureau de la Propriété Industrielle, Forges et Aciéries de Commerce, Société Anonyme ; Commerce (Meuse) France, dont le mandataire est M. G. Boccara gérant du Cabinet R. Valensi, à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans
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pour : Procédé et Appareil de Soudage à l'Arc sous Gaz (Priorité du brevet français du 2 février 1961 N° P.V. 851.456).
Cette invention est caractérisée par un procédé dans lequel on asservit la vitesse de dévidage du fil constituant l'électrode fusible à la tension d'arc selon lequel on détermine la loi d'asservissement de telle façon que le point de fonctionnement soit toujours dans la zone de fusion correcte correspondant au diamètre du fil fusible et au gaz protecteur utilisé.
2°) Un appareil comprenant un moteur électrique assurant l'entraînement de l'électrode fusible à travers une tête de soudage et un dispositif asservissant la vitesse de rotation dudit moteur à la tension d'arc.
Le présent avis fera courir le délai de 2 mois prévu par l'article 8 de la loi du 26 Décembre 1888 pour la déclaration des oppositions.