Pour Extrait :
N° 1.708.
Par acte s.s.p. du 28 Septembre 1962 enregistré le 19 Octobre 1962 Vol. 730 Bis Casa I déposé le 20 Octobre 1962 au Greffe du Tribunal de Première Instance de Tunis, et comme suite au décès de M. Victor SULTAN, la Société en nom collectif Victor SULTAN et Fils, au capital de 9.000 Dinars dont le siège est à Tunis, 45, Avenue Habib Bourguiba, et composée de MM. Victor et Roger SULTAN, a été transformée en Société en Commandite Simple sous la raison Social Roger SULTAN et Cie entre M. Roger SULTAN associé commandité gérant demeurant à COURBE-VOIE (Seine) 186 Boulevard Saint Denis et les autres héritiers de Victor SULTAN en qualité d'associés commanditaires et ce à compter du 1er Février 1962.
M. Roger SULTAN est autorisé à déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de gérant sous sa responsabilité à une personne de son choix.
N° 1.710.
SOCIETE D'IMPORTATION EXPORTATION DE GABES
« Sogaipex »
Société Anonyme
au capital de 30.000 Dinars
(trente mille Dinars)
Siège Social :
au quartier commercial à Gabès.
Et à la suite de la décision de l'Assemblée Générale réunie le 7 mai 1962 à 16 heures, sous la présidence de Mr. le Gouverneur, et à la présence de la plupart des actionnaires :
il a été décidé ce qui suit :
1° Groupement du capital en entier.
2° Limitation du capital à trente mille dinars partagés entre 3.000 actions, et, chaque action de 10 dinars chacune.
3° Désignation du siège social au quartier de Commerce de Gabès.
4° La durée est de 99 ans.
5° Constitution d'un Conseil d'Administration de six membres qui sont :
1° Laroussi El Marzouki : Président Directeur.
2° Ali Abdelkrim : Directeur.
3° Bou-Baker Chabane : Commissaire aux Comptes.
4° Mohamed Salah El-Meddeb Commissaire aux comptes.
5° Ali Ben Mohamed : Membre
6° Bou-Baker Rajah : Membre.
Le compte de la société est ouvert à la B.N.A. sous le n° 4.100 pour être valable, les chèques postaux ainsi que les chèques et effets bancaires doivent être signés conjointement par M. Laroussi El Marzouki et M. Ali Abdel-Krim, ou par l'un d'eux seulement.
Dépôt : Au Greffe du Tribunal Civil de Première Instance de Gabès, le 8 octobre 1962 sous le n° 401 Case n° 69.
1° Le Statut social.
2° Liste des noms des actionnaires.
3° Puis le procès-verbal.
4° Et un certificat du directeur de la Banque Nationale Agricole témoignant qu'une somme de 30.000 dinars a été versée de la part des actionnaires de la société.
Le Président Directeur
N° 1.711.
RELATIF A UNE CESSATION D'ACTIVITE D'UNE SOCIETE D'ASSURANCES
LANGUEDOC, Société d'Assurances et de Réassurances, Société Anonyme au capital de 1.500.000 NF. dont le siège social est à Paris (17e) Place Malesherbes n° 16, a présenté une demande tendant à cesser toute activité en Tunisie à dater du 31 juillet 1961, et ce, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Un délai de trois mois à compter de la publication du présent avis est imparti pour présenter toutes observations qui devront être adressées par écrit, sous pli recommandé au Secrétariat d'État au Plan et aux Finances (sous Direction de la coordination Economique et Financière) Service de la Mutualité du Crédit et des Assurances, Place du Gouvernement à Tunis.
Le présent avis a paru en langue arabe au Journal « EL AMAL » du 13 Septembre 1961 et en langue française au « PETIT MATIN » du 13 Septembre 1961.
N° 1.712.
Nom : L'Essor Culturel.
Objet : Culture.
Siège Social : Hammam-Sousse.
Visa : n° 3.399 du 17 juillet 1962.
N° 1.713.
VENTE
DE FONDS DE COMMERCE
Suivant acte s.s.p. en date du 13 Octobre 1962, enregistré à Tunis (A.C.1.) le 15 Octobre 1962, Vol. 730 Série Ter,
Case 38, Monsieur Krief Roger, demeurant à Tunis, 5, rue d'Isly a vendu son fonds d'atelier de finition et fraisage de chaussures à façon, sis à Tunis, 4, rue Jean Ponce à Monsieur Naceur BELLABI, demeurant à Tunis, 15, Avenue Habib Bougatha.
Les oppositions des créanciers éventuels devront à peine de forclusion, être faites dans les vingt jours qui suivront la présente insertion entre les mains de Monsieur Naceur BELLABI, 4, rue Jean Ponce à Tunis, où il a été élu domicile à cet effet.
Le présent avis a été publié au Journal « LA PRESSE » du 19 Octobre 1962.
Pour extrait :
L'acquéreur
Naceur BELLABI
N° 1.714.
Cabinet de Maître René AZOULAY, Avocat à la Cour de Cassation, demeurant à Tunis, 60, rue Moktar Attia.
VENTE
AUX ENCHERES PUBLIQUES
de biens de faillite d'une VILLA
sise à Bellevue, 14, rue de la Corniche avec garage et arbres fruitiers, immatriculée sous le nom de « LA SOLITUDE II » titre foncier N° 50.052.
L'adjudication aura lieu le Mercredi 14 Novembre 1962 à neuf heures du matin, à l'audience des créées du Tribunal de Première Instance de Tunis.
Pourvuivant : Mr. GUENICHE Chemaoun Gaston, Syndic Liquidateur demeurant à Tunis, 22, rue Charles de Gaulle, nommé en remplacement de Mr. Mathieu MARIANI, agissant en qualité d'Administrateur du règlement Judiciaire Vincent BELFIORE ex-commerçant à Tunis, ayant Maître René AZOULAY, pour Avocat constitué.
Désignation de l'Immeuble à Vendre
La totalité d'une pacelle de terre d'une superficie de 7 ares 48 centiares, immatriculée à la Conservation Foncière sous le nom de « LA SOLITUDE II » titre foncier N° 50.052 sise à Bellevue, 14, rue de la Corniche.
Sur partie de cette parcelle de terre se trouve édifiée une villa d'une contenance approximative de 90 mètres carrés, composée de 4 pièces dont 2 grandes, cuisine, W.C. salle de bains installée et téléphonie.
La construction comporte également un garage. Elle est clôturée, partie par une clôture de pierre et partie par du mischarou.
Elle comprend également deux grandes fosses et de nombreux arbres fruitiers.
Mise à Prix :
Outre les charges, clauses et conditions insérées au cahier des charges dressé pour parvenir à la vente et déposé au Greffe du Tribunal Civil de Tunis, les enchères seront reçues sur la mise à prix de Cinq cents Dinars, ci Drs. 500 avec faculté de baisse de mise à prix séance tenante.
Frais de poursuite : Ceux de vente droits et les émoluments du Syndic de 1% en sus du prix d'adjudication.
page 271.281
Pour plus amples renseignements s'adresser en le Cabinet de Maître René AZOULAY, Avocat à la Cour, 60, rue Moktar Attia et pour prendre communication du cahier des charges au Greffe du Tribunal de Première Instance de Tunis où il se trouve déposé.
L'Avocat poursuivant :
René AZOULAY
Note : Ne pourront prendre part aux enchères que les personnes munies au préalable de l'autorisation de Monsieur le Gouverneur de Tunis en conformité du Décret du 4 Juin 1957.
N° 1.715.
Suivant contrat du 17 Octobre 1962 enregistré à Tunis A.C.I. le 18 Octobre 1962 Vol 730 Sie I. Case 321 aux droits de 86 D 240 CHEMLA Chalom, Tunisien, demeurant à Tunis, 2, Rue Menton, a vendu à Sadok Ben Mohamed GASSAM, Tunisien, demeurant à Tunis, 6, Bis Montée de la Drome la totalité du fonds de commerce de bonneterie et confections sis à Tunis, 27, Rue de la Kasbah.
Les oppositions seront reçues entre les mains de Maître Jules BOUBLIL Avocat à Tunis, 8, Bis Rue des Maltais chez qui les parties élisent domicile dans les Vingt Jours de la présente insertion qui constitue la réitération de celle parue au quotidien « LA PRESSE » du 20 Octobre 1962.
N° 1.716.
VENTE
D'UN FONDS DE COMMERCE
Par acte s.s.p. en date à Sfax du 1er octobre 1962, enregistré à Sfax, le 9 octobre 1962 F° 75 n° 708, Messieurs Fourati Rachid et Abdelkafi, Youssef, demeurant à Sfax, 15, avenue Farhat Hached, ont vendu leur fonds de commerce de bonneterie dénommé « VENDOME », sis à Sfax, Avenue Farhat Hached n° 15, à M° Douib Habib, commerçant à Sfax, y demeurant Quartier de Compensation.
Sous peine de forclusion et de déchéance les oppositions devront être faites entre les mains de Maître Kamoun, Avocat à Sfax, rue Aboulkacem Ech-Chabbi, où les parties ont élu domicile et où un exemplaire de l'acte se trouve déposé dans les vingt jours du présent avis qui a été publié au Journal « ES-SABAH » du 17 et 20 Octobre 1962.
N 1.717.
Gouvernorat du Kef
EN VUE DE L'OBTENTION
D'UN CERTIFICAT DE POSSESSION
(Par application de la loi modifiée N° 59-131 du 10 octobre 1959 (7 rabia II 1379).
Monsieur Aied Ben Hamadi Ben Ahmed El Ouerghi, Nationalité Tunisienne, demeurant à Malala, porte à la connaissance du public qu'il est en possession de la totalité d'une parcelle de terre sise à Malala, Cheikhat de Malala Délégation du Kef, Gouvernorat du Kef, d'une contenance de 70 ares, délimitée : à Henchir Dékhil.
Au Sud : Tijani Ben Abid Ben Marzoug.
A l'Est : Les héritiers de Mohamed Ben Mansour Ben Othmane.
Au Nord : 441.
A l'Ouest : Hassen Ben El Mechri Ben Amor.
Il ajoute qu'il exerce seul cette possession de bonne foi sans trouble de la part de qui que ce soit depuis au moins cinq années successives avant la promulgation de la loi susvisée N° 59-131, et qu'il entend se prévaloir des dispositions de cette loi en vue d'obtenir un certificat de possession.
En conséquence, il appartient à qui-conque aurait une opposition à formuler à ce sujet, de s'adresser au siège du Gouvernorat du dit lieu dans un délai d'un mois à compter de la date d'insertion du présent avis au Journal officiel de la République Tunisienne.
EN VUE DE L'OBTENTION
D'UN CERTIFICAT DE POSSESSION
(Par application de la loi modifiée N° 59-131 du 10 octobre 1959 (7 rabia II 1379).
Monsieur Aied ben Hamadi ben Ahmed El Ouerghi, Nationalité Tunisienne, demeurant à Malala, porte à la connaissance du public qu'il est en possession de la totalité d'une parcelle de terre sise à Malala, Cheikhat de Malala, Délégation du Kef, Gouvernorat du Kef, d'une contenance de 41 ares, délimitée : à Henchir Dékhil.
Au Sud : Monji Ben Mohamed El Hadi Ben Mohamed.
A l'Est : Les héritiers de Salah Ben Mohamed Ben Ammar.
Au Nord : Les héritiers de Ammar Ben Ahmed Ben Ali.
A l'Ouest : Les héritiers de Hadj Lakh, dhar Ben Mahmoud et Chahla Bent Amara Ben Ammar.
Il ajoute qu'il exerce seul cette possession de bonne foi sans trouble de la part de qui que ce soit depuis au moins cinq années successives avant la promulgation de la loi susvisée N° 59-131, et qu'il entend se prévaloir des dispositions de cette loi en vue d'obtenir un certificat de possession.
En conséquence, il appartient à qui-conque aurait une opposition à formuler à ce sujet, de s'adresser au siège du Gouvernorat du dit lieu dans un délai d'un mois à compter de la date d'insertion du présent avis au Journal officiel de la République Tunisienne.
EN VUE DE L'OBTENTION
D'UN CERTIFICAT DE POSSESSION
(Par application de la loi modifiée N° 59-131 du 10 octobre 1959 (7 rabia II 1379).
Monsieur Abdallah Ben Abid Ben Saad El Ouerghi, Nationalité Tunisienne, demeurant à Malala, porte à la connaissance du public qu'il est en possession de la totalité d'une parcelle de terre sise à Malala, Cheikhat de Malala, Délégation du Kef, Gouvernorat du Kef, d'une contenance de 1 hectare et 1 arc, délimitée à Henchir El Aouachria.
Au Sud : Hassen Ben Abid Ben Saad.
A l'Est : Béchir Ben Hadriche Ben Achour.
Au Nord : Route.
A l'Ouest : Hassen Ben Abid Ben Saad.
Il ajoute qu'il exerce seul cette possession de bonne foi sans trouble de la part de qui que ce soit depuis au moins cinq années successives avant la promulgation de la loi susvisée N° 59-131, et qu'il entend se prévaloir des dispositions de cette loi en vue d'obtenir un certificat de possession.
En conséquence, il appartient à qui-conque aurait une opposition à formuler à ce sujet, de s'adresser au siège du Gouvernorat du dit lieu dans un délai d'un mois à compter de la date d'insertion du présent avis au Journal officiel de la République Tunisienne.
EN VUE DE L'OBTENTION
D'UN CERTIFICAT DE POSSESSION
(Par application de la loi modifiée N° 59-131 du 10 octobre 1959 (7 rabia II 1379).
Madame Fadhila Bent Mohamed Ben Hedriche El Ouerghi, Nationalité Tunisienne, demeurant à Malala, porte à la connaissance du public qu'elle est en possession de la totalité d'une parcelle de terre sise à Malala, Cheikhat de Malala, Délégation du Kef, Gouvernorat du Kef, d'une contenance de 71 ares, délimitée : à Henchir El Aouachria.
Au Sud : Les héritiers de Manoubia Bent Hedriche dont Sadok.
A l'Est : Ali Ben Salem Ben Ali Nemer.
Au Nord : Amara Ben Abid Ben Saad et les héritiers de Rebeh Bent Achour dont Amor.
A l'Ouest : Jamila Bent Mohamed Ben Hedriche.
Elle ajoute qu'elle exerce seule cette possession de bonne foi sans trouble de la part de qui que ce soit depuis au moins cinq années successives avant la promulgation de la loi susvisée N° 59-131, et qu'elle entend se prévaloir des dispositions de cette loi en vue d'obtenir un certificat de possession.
En conséquence, il appartient à qui-conque aurait une opposition à formuler à ce sujet, de s'adresser au siège du Gouvernorat du dit lieu dans un délai d'un mois à compter de la date d'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
page 281.282 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 19-23 Octobre 1962
EN VUE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT DE POSSESSION
(Par application de la loi modifiée N° 59-131 du 10 octobre 1959 (7 rabia II 1379).
Monsieur Ali Ben Ahmed Ben Mansour El Hedri, Nationalité Tunisienne, demeurant à Malala, porte à la connaissance du public qu'il est en possession de la totalité d'une parcelle de terre sise à Malala, Cheikhat de Malala, Délégation du Kef, Gouvernorat du Kef, d'une contenance de 44 ares, délimitée à Henchir Mallague.
Au Sud : Hassen Ben Amor Ben Hassen.
A l'Est : Hassen Ben Amor Ben Hassen.
Au Nord : Hassen Ben Amor Ben Hassen.
A l'Ouest : Les héritiers de Hamadi Ben Khamassi Ben Ahmed.
Il ajoute qu'il exerce seul cette possession de bonne foi sans trouble de la part de qui que ce soit depuis au moins cinq années successives avant la promulgation de la loi susvisée N° 59-131, et qu'il entend se prévaloir des dispositions de cette loi en vue d'obtenir un certificat de possession.
En conséquence, il appartient à qui-conque aurait une opposition à formuler à ce sujet, de s'adresser au siège du Gouvernorat du dit lieu dans un délai d'un mois à compter de la date d'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
EN VUE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT DE POSSESSION
(Par application de la loi modifiée N° 59-131 du 10 octobre 1959 (7 rabia II 1379).
Messieurs les héritiers de Rebai Ben Achour Ben Malik dont Lazaar, Mohamed, Habib, Salah, M'barka, Nationalités Tunisiennes, demeurants à Malala, portent à la connaissance du public qu'ils sont en possession de la totalité d'une parcelle de terre sise à Malala, Cheikhat de Malala, Délégation du Kef, Gouvernorat du Kef, d'une contenance de 2 Hectares et 2 ares, délimitée : à Henchir El Aouachria.
Au Sud : Ammar Ben Mansour et Béchir Ben Hedriche Ben Achour.
A l'Est : Les héritiers de Rebeh Bent Achour Ben Melik dont Amor.
Au Nord : Mustapha Ben Mohamed Ben Hedriche et Abdellaziz Ben Tahar.
A l'Ouest : Route.
Ils ajoutent qu'ils exercent seuls cette possession de bonne foi sans trouble de la part de qui que ce soit depuis au moins cinq années successives avant la promulgation de la loi susvisée N° 59-131, et qu'ils entendent se prévaloir des dispositions de cette loi en vue d'obtenir un certificat de possession.
En conséquence, il appartient à qui-conque aurait une opposition à formuler à ce sujet, de s'adresser au siège du Gouvernorat du dit lieu dans un délai d'un mois à compter de la date d'insertion du présent avis au Journal officiel de la République Tunisienne.
EN VUE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT DE POSSESSION
(Par application de la loi modifiée N° 59-131 du 10 octobre 1959 (7 rabia II 1379).
Messieurs les héritiers de Rebai Ben Achour Ben Malik dont Lazaar, Mohamed, Habib, Salah, M'barka, Nationalités Tunisiennes, demeurants à Malala, portent à la connaissance du public qu'ils sont en possession de la totalité d'une parcelle de terre sise à Malala, Cheikhat de Malala, Délégation du Kef, Gouvernorat du Kef, d'une contenance de 91 ares, 11 arbres fruitiers, délimitée : à Henchir El Aouachria.
Au Sud : Ali Ben Salem Ben Ali Nemer.
A l'Est : Brahim Ben Romdane.
Au Nord : Les héritiers de Manoubia et Allala Ben Mohamed Salah.
A l'Ouest : Mustapha Ben Mohamed Ben Hedriche.
Ils ajoutent qu'ils exercent seuls cette possession de bonne foi sans trouble de la part de qui que ce soit depuis au moins cinq années successives avant la promulgation de la loi susvisée N° 59-131, et qu'ils entendent se prévaloir des dispositions de cette loi en vue d'obtenir un certificat de possession.
En conséquence, il appartient à qui-conque aurait une opposition à formuler à ce sujet, de s'adresser au siège du Gouvernorat du dit lieu dans un délai d'un mois à compter de la date d'insertion du présent avis au Journal officiel de la République Tunisienne.
69 la légalisation de la signature : Le Président de la Municipalité.
Certifié conforme : l'Administraire de l'I.O.R.T.