Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 62-20 du 30 août 1962 (30 rabia I 1382), modifiant la loi N° 57-3 du 1er août 1957 (4 moharrem 1377), modifiée par la loi N° 58-71 du 4 juillet 1958 (6 doul hijja 1377), réglementant l'état civil, est ratifié.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 22 octobre 1962 (24 journada I 1382).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.