Loi N° 62-37 du 22 octobre 1962 (24 journada I 1382), ratifiant le décret-loi portant modification du décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376), portant loi municipale (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promuignons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 62-15 du 1er août 1962 (1er rubia I 1382), portant modification du décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376), portant loi municipale, est ratifié.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Tunis, le 22 octobre 1962 (24 journada I 1382).

Le Président de la République Tunisienne,

Habib BOURGUIBA.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 18 octobre 1962 (20 journada I 1382).

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