Arrêté du Secrétaire d’État au Plan et aux Finances du 8 novembre 1962 (11 journada II 1382), portant ouverture de l’émission d’une tranche de Bons d’Équipement

Le Secrétaire d’État au Plan et aux Finances,

Vu le décret du 25 mai 1958 (7 chaubane 1369) portant fixation du budget de l’exercice 1958-51, et notamment son article 11;

Vu la loi N° 62-27 du 31 mai 1962 (27 dont bilje 1381), portant fixation pour la période triennale 1962-64 des budgets d’équipement et de construction de l’État (titre II) et des services de l’État dotés d’un budget annexe.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — A compter du 15 novembre 1962, il sera émis des Bons d’Équipement à 2 ans et 4 ans.

L’émission sera close le 10 décembre 1962.

ART. 2. — La valeur d’émission des Bons à 2 ans sera de 930 Millimes pour 1 Dinar de valeur nominale. Leur remboursement au pair aura lieu le 15 novembre 1964 par toutes les caisses autorisées à recevoir les souscriptions.

Les Bons d’Équipement à 2 ans seront délivrés en coupure de 10 Dinars et 100 Dinars.

ART. 3. — La valeur d’émission des Bons à 4 ans sera de 820 Millimes pour 1 Dinar de valeur nominale. Leur remboursement au pair aura lieu le 15 novembre 1966.

Les Bons d’Équipement à 4 ans seront délivrés en coupure de 10, 100 et 1.000 Dinars.

ART. 4. — Les souscriptions seront acquittées au comptant en un versement en espèces, ou par chèque, ou par reprise des Bons d’Équipement de la 12^e et 14^e tranches.

ART. 5. — Les Bons d’Équipement seront établis sous la forme au porteur ou à ordre. Ils seront assimilés aux chèques pour les opérations de barrement et d’endossement.

ART. 6. — Les souscriptions seront reçues jusqu’au 10 décembre 1962 aux guichets des caisses suivantes :

Trésorerie Générale de Tunisie;

Recette de l’Enregistrement, des Contributions Indirectes et des Douanes.

Recettes Postales;

Bureaux et succursales de la Banque Centrale de Tunisie;

Etablissements Financiers et Banques;

Tous intermédiaires agréés par la Banque Centrale de Tunisie.

ART. 7. — Les Bons d’Équipement sont exempts de tous impôts, présents et futurs frappant les valeurs mobilières et de la Contribution Personnelle d’État.

ART. 8. — Les Bons d’Équipement pourront être acceptés en règlement des souscriptions aux emprunts à long terme qui seront émis en Tunisie.

La valeur de reprise et de négociation des Bons d’Équipement est fixée d’après les barèmes annexés au présent arrêté.

Il pourront bénéficier d’avances spéciales auprès de la Banque Centrale de Tunisie.

Tunis, le 8 novembre 1962.

Le Secrétaire d’État au Plan et aux Finances

AHMED BEN SALAH.

VU :

Le Secrétaire d’État à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

ANNEXE I

BAREME

fixant les valeurs de négociation et de reprise des Bons d’Équipement en règlement des souscriptions aux emprunts à long terme émis par la République Tunisienne.

BONS D’EQUIPEMENT A DEUX ANS

émis aux taux de souscription de 930 Millimes pour 1 Dinar de valeur nominale

ANNEXE II

BAREME

fixant les valeurs de négociation et de reprise des Bons d'Equipement reçus en règlement des souscriptions aux emprunts à long terme émis par la République Tunisienne.

BONS D'ÉQUIPEMENT A 4 ANS

émis aux taux de souscription de 820 Millimes pour 1 Dinar de valeur nominale

IMPÔTS SUR LES OLIVES