Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1966 (18 rabia I 1324) portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont complète ou modifié;
Vu la loi N° 60-1 du 12 mars 1960 (14 ramadan 1379), portant loi organique du budget et notamment son article 5;
Vu la loi N° 61-65 du 30 décembre 1961 (22 rejeb 1381), portant loi de finances pour la gestion 1962;
Vu le décret N° 62-1 du 2 janvier 1962 (25 rejeb 1381) portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1962;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le crédit global de 35.000 Dinars inscrit à l'article 91 du Chapitre VII « Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances », du Budget, Titre I de la Gestion 1962 est réparti à l'intérieur de ce Chapitre comme suit :
| ARTICLES | MONTANT |
|---|---|
| Article 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'Administration | 13.000 |
| Article 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative | 18.500 |
| Article 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements d'intérims et de missions | 2.500 |
| Article 60. — Intervention directe de l'Etat dans le domaine économique | 1.000 |
| TOTAL | 35.000 |
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 novembre 1962 (10 journada II 1382).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM.