Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1966 (18 rabia I 1324) portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont complète ou modifié;
Vu la loi N° 60-1 du 12 mars 1960 (14 ramadan 1379), portant loi organique du budget, et notamment son article 11;
Vu la loi N° 61-65 du 30 décembre 1961 (22 rejeb 1381), portant loi de finances pour la gestion 1962;
Vu le décret N° 62-1 du 2 janvier 1962 (25 rejeb 1381), portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1962;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé, le virement de crédits d'article à article ci-après à l'intérieur du Budget, Titre I, Chapitre II « Secrétariat d'Etat à la Présidence » pour la gestion 1962.
page 71.353
| DIMINUTIONS | MONTANT | AUGMENTATIONS | MONTANT |
|---|---|---|---|
| Section I. — 1^{re} Partie Article 10. — Liste Civile du Président de la République | Dinars — 6.000 | Section I. — 3^{e} Partie Article 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative | Dinars + 4.700 |
| Section I. — 4^{e} Partie Article 70. — Intervention directe de l’État dans le Domaine Social | — 2.800 | Article 41. — Remboursement de frais de transport et indemnités journalières de déplacements d’intérims et de missions | + 1.200 |
| TOTAL | — 8.800 | Section II. — 3^{e} Partie Article 41. — Remboursement de frais de transport et indemnités journalières de déplacements d’intérims et de missions | + 2.900 |
| TOTAL | + 8.800 |
ART. 2. — Le Secrétaire d’État au Plan et aux Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 novembre 1962 (15 journada II 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d’État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
BONS D’EQUIPEMENT