Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 57-16 du 28 septembre 1957 (3 rabia 1 1377), fixant le régime organique des terres collectives, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment son article 3;
Vu le procès-verbal en date du 2 mai 1962 de la commission spéciale prévue à l'article 3 de la loi sus-visée;
Vu l'avis du Secrétaire d'État à l'Agriculture,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Est soumis aux dispositions de la loi susvisée N° 57-16 du 28 septembre 1957 (3 rabia 1 1377), l'ensemble de l'Henchir connu sous le nom de « Henchir El Meharza », sis à la Délégation des Souassis, Gouvernorat de Sousse.
ART. 2. — La personnalité civile est accordée à la collectivité qui jouit du dit Henchir, à savoir : « Les Meharza ».
ART. 3. — Le Secrétaire d'État à l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 décembre 1962 (10 év. 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.