Décret N° 62-392 du 7 décembre 1962 (10 év. 1382), soumettant au régime collectif l'Henchir dit « Henchir Ouled Chamekh », Délégation des Souassis, Gouvernorat de Sousse

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 57-16 du 28 septembre 1957 (3 rabia 1 1377), fixant le régime organique des terres collectives, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment son article 3;

Vu le procès-verbal en date du 2 mai 1962 de la commission spéciale prévue à l'article 3 de la loi sus-visée;

1.518 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE - 7-11-14 Décembre 1962

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,

Décrétions :

ARTICLE PREMIER. — Est soumis aux dispositions de la loi susvisée N° 57-16 du 28 septembre 1957 (3 rabîs 1 1377), l'ensemble de l'Henchir connu sous le nom de « Hen-chir Ouled Chamekh », sis à la Délégation des Souassis, Gouvernorat de Sousse.

ART. 2. — La personnalité civile est accordée à la collectivité qui jouit du dit Henchir, à savoir : « Les Ouleds Chamekh ».

ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 7 décembre 1962 (10 rejeb 1382).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.

BAHI LADGHAM.

A LA SANTE PUBLIQUE

ET AUX AFFAIRES SOCIALES

MEDECIN