Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
Vu la loi N° 61-16 du 31 mai 1961 (17 dont bidja 1380), relative au contrôle de la construction et de la gestion des Hôtels et Etablissements de Tourisme, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 62-12 du 21 avril 1962 (19 dont kaada 1381);
Vu le décret du 12 août 1943 (10 chaabane 1363), sur la contrôle des prix, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 63-391 du 18 août 1963 (18 rabia I 1382), relatif au classement des Hôtels et Etablissements de Tourisme, et notamment son article 5;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances;
Arrête :
ARTICLE PRÉSIDÉE. — A compter du 1er janvier 1963, les exploitants responsables d'Hôtels et d'Etablissements de Tourisme, selon la catégorie dans laquelle leur Etablissement aura été classé, ne peuvent appliquer des prix de chambres supérieurs à ceux figurant au barème annexé au présent arrêté.
Toutefois, des réductions sur ces prix doivent être consenties dans les cas suivants :
a) Groupe d'un minimum de 12 personnes.
b) Pensionnaires pour une durée supérieure à 20 jours.
c) Médecins pratiquant dans des stations thermales ou de cure.
d) Enfants au-dessous de 12 ans.
e) Courrier, personnel de service à la suite de la clientèle.
f) Participants (isolés ou en groupes) à des manifestations d'intérêt national ou touristique.
g) Responsables d'organisations touristiques, hôtelières ou de voyages, nationales ou internationales.
h) Agents de commerce.
ART. 2. — Les exploitants responsables d'Hôtels et d'Etablissements de Tourisme sont tenus de présenter un menu-type à prix fixe, dans le cas où leur Etablissement comporte un restaurant.
ART. 3. — Les exploitants responsables d'Hôtels et d'Etablissements de Tourisme sont tenus d'afficher, d'une manière apparente, aux bureaux de réception et de caisse, et à l'intérieur des chambres, le prix de chacune d'elles.
Les tarifs des repas à prix fixe et à la carte doivent être affichés à l'entrée du restaurant.
ART. 4. — Les exploitants responsables d'Hôtels et d'Etablissements de Tourisme sont tenus de fournir, à toute réquisition de la Direction du Tourisme, une copie des factures payées par les clients ayant séjourné à l'Hôtel et datant de 6 mois au plus. Ces factures doivent comporter les indications suivantes:
Nom, prénom des clients.
Nombre de personnes logées.
Nombre effectif de chambres attribuées.
Prix journalier des chambres et des services alloués.
Jour, mois, année auxquels se réfère la facture.
ART. 5. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Tunis, le 2 janvier 1963.
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
PRIX MAXIMA
DES CHAMBRES D'HOTELS
ET D'ETABLISSEMENTS DE TOURISME
I. — Hôtels de Tourisme
| CATEGORIES | CHAMBRE 1 personne | CHAMBRE 2 personnes (Grand lit ou 2 lits) |
|---|---|---|
| 1^{er} Catégorie : | ||
| S.B. ou D et W.C. | 2 D, 500 | 3 D, 725 |
| S.B. ou D sans W.C. | 2 D, 300 | 3 D, 450 |
| C.T. et W.C. | 1 D, 600 | 2 D, 300 |
| C.T. (eau courante et bidet). | 1 D, 500 | 2 D, 250 |
| Eau courante | 1 D, 300 | 2 D, 000 |
| 2^{e} Catégorie : | ||
| S.B. ou D et W.C. | 1 D, 600 | 2 D, 450 |
| S.B. ou D sans W.C. | 1 D, 200 | 1 D, 800 |
| C.T. et W.C. | 1 D, 100 | 1 D, 050 |
| C.T. (eau courante et bidet). | 1 D, 000 | 1 D, 500 |
| Eau courante | 0 D, 800 | 1 D, 200 |
| 3^{e} Catégorie : | ||
| S.B. ou D et W.C. | 1 D, 150 | 1 D, 725 |
| S.B. ou D sans W.C. | 0 D, 825 | 1 D, 240 |
| C.T. et W.C. | 0 D, 750 | 1 D, 125 |
| C.T. (eau courante et bidet). | 0 D, 650 | 1 D, 000 |
| Eau courante | 0 D, 600 | 0 D, 900 |
| 4^{e} Catégorie : | ||
| S.B. ou D sans W.C. | 0 D, 780 | 1 D, 175 |
| C.T. (eau courante et bidet). | 0 D, 500 | 0 D, 750 |
| Eau courante | 0 D, 430 | 0 D, 645 |
a) Ces prix s'entendent chauffage compris.
b) Ces prix s'entendent service et taxes non compris.
c) Le fonctionnement de la climatisation (air froid) entraînera une majoration du prix de la chambre de 1 Dîner par jour.
d) S.B. : Salle de bain; D. : Douche; C.T. : Cabinet de toilette.
II. — Pensions
— Pension de 1er catégorie : prix chambres hôtels 2e catégorie.
— Pensions de 2e catégorie : prix chambres hôtels 3e catégorie.
— Pensions de 3e catégorie : prix chambres hôtels 4e catégorie.
Le prix des chambres des Pensions s'entend Taxes et Service compris.