Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
Vu le décret du 29 décembre 1955 (11 joumada I 1375), autorisant les Ministres à déléguer leur signature, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Vu le décret N° 59-13 du 10 janvier 1959 (29 joumada II 1378), tel qu'il a été modifié par le décret N° 61-78 du 30 janvier 1961 (12 chaabane 1380), et par le décret N° 61-398 du 15 novembre 1961 (7 joumada II 1381), autorisant les Secrétaires d'Etat à la Présidence
p. 40et aux Affaires Culturelles et à l'Information à déléguer leur signature;
Vu le décret N° 61-316 du 7 octobre 1961 (28 rabbe II 1381), rattachant la Direction du Tourisme au Secrétariat d'État à la Présidence;
Vu le décret N° 63-9 du 7 janvier 1964 (12 chaabane 1382), portant nomination de M. Driss Guiga en qualité de Directeur du Tourisme
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Délégation permanente est donnée à M. Driss Guiga, Directeur du Tourisme, à l'effet de signer toutes dispositions d'engagement de dépenses, bons de commandes, ordonnances de paiement, lettres d'avis d'ordonnances, pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes ainsi que tous les actes individuels concernant les services relevant de son autorité.
ART. 2. — M. Driss Guiga, Directeur du Tourisme, est autorisé à donner aux fonctionnaires de son administration, bénéficiaires d'un indice de traitement au moins égal à 225, délégation pour signer en son nom, toutes propositions d'engagements de dépenses, bons de commandes, ordonnances de paiement, lettres d'avis d'ordonnances, pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes, à l'exception des actes individuels, dans les conditions fixées par le décret susvisé du 29 décembre 1955 (14 journade I 1375).
ART. 3. — Le présent arrêté qui prend effet à compter du 7 janvier 1963, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 1963.
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
CONCOURS