Secrétariat d'État à l'éducation nationale

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale du 29 janvier 1963 (4 ramadan 1382), fixant le règlement du concours sur titres pour le recrutement des préparateurs de 1er catégorie

Publié au Journal Officiel n° 5 du 1er février 1963, page 140

Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,

Vu le loi N° 50-12 du 5 février 1959 (26 rejet 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le décret N° 61-287 du 18 août 1961 (7 rabia 1 1381), fixant le statut des personnels communs aux divers ordres d'enseignement, et notamment son article 25,

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Le recrutement des préparateurs de 1er catégorie a lieu après concours sur titres, selon les modalités fixées par l'article 25 du décret susvisé N° 61-287 du 18 août 1961 (7 rabia 1 1381).

ART. 2. — Peuvent prendre part à ce concours sur titre les candidats possédant la nationalité tunisienne, pouvant postuler à un emploi public et titulaire d'au moins un certificat d'études supérieures ou d'un diplôme équivalent.

ART. 3. — Les candidats au concours prévu ci-dessus doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature, établie sur papier libre à l'adresse du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale, les pièces suivantes :

1. — Certificat justifiant que le candidat est de nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins.
2. — Extrait de l'acte de naissance, ou à défaut, bulletin de naissance.
3. — Extrait du casier judiciaire, ayant moins de trois mois de date.
4. — Certificat de bonnes vie et mœurs ayant moins de trois mois de date.
5. — Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'Armée.
6. — Copies dûment certifiées des certificats, titres ou diplômes permettant de se présenter au concours.
7. — Un certificat d'un médecin assermenté, attestant que le candidat est apte à exercer ses fonctions dans les conditions voulues sur tout le territoire de la République.

ART. 4. — Le nombre d'emplois à pourvoir, la date de réunion du jury et celle de clôture des registres d'inscription sont fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.

ART. 5. — La désignation des membres du jury sera effectuée conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1375).

Tunis, le 29 janvier 1963.

Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,

MAHMOUD MESSAADI.

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

BAHI LADGHAM

Citer : Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale du 29 janvier 1963, JORT n° 5 du 1er février 1963, p. 140.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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