Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret N° 63-42 du 28 janvier 1963 (3 ramadan 1382), relatif au statut des personnels de l'Enseignement Supérieur ;
Vu le décret N° 61-120 du 17 mars 1961 (1er chaoual 1380), fixant les modalités transitoires de nomination du Doyen de la Faculté Ez-Zitouna de Théologie et des Sciences Religieuses ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1961 (12 doul kaada 1380), fixant les conditions provisoires de rétribution du Doyen de la Faculté Ez-Zitouna de Théologie et des Sciences Religieuses ;
Vu l'avis du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — A titre transitoire et pour la constitution initiale des corps, les dérogations ci-dessous sont apportées aux dispositions du décret susvisé N° 63-42 du 28 janvier 1963 (3 ramadan 1382).
ART. 2. — Le Doyen de la Faculté Ez-Zitouna de Théologie et des Sciences Religieuses, nommé par mesure transitoire en application du décret susvisé N° 61-120 du 17 mars 1961 (1er chaoual 1380), bénéficie à titre personnel d'une rémunération fixée dans les mêmes conditions que celle
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des professeurs de l'enseignement supérieur, ainsi que des cadences d'avancement prévues pour ces professeurs.
Sa rémunération est fixée par référence à celle de l'échelon de ces professeurs comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont il bénéficie actuellement.
ART. 3. — Les personnels enseignants en fonction à la Faculté Ez-Zitouna de Théologie et des Sciences Religieuses, appartenant aux cadres zeitouniens en voie d'extinction, continuent jusqu'au terme de cette dernière à être régis par leur statut d'origine.
ART. 4. — Jusqu'au 30 juin 1963, peuvent être nommés dans le grade de secrétaire des organismes universitaires, les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, à un grade de la catégorie « B » qui sont chargés, à la date de publication, du présent décret du secrétariat d'un établissement dépendant de l'Université de Tunis.
Ils sont rangés dans le grade de secrétaire des organismes universitaires à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon s'ils sont classés à indice égal ou si l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
ART. 5. — Jusqu'au 30 juin 1963, peuvent être recrutés en qualité de maître de conférences les candidats titulaires d'un doctorat en droit et qui ont été admis au concours de sortie de « l'Ecole Nationale d'Administration Française ».
ART. 6. — Les maîtres de conférences de l'ancien cadre sont reclassés dans le nouveau grade de maître de conférences à l'échelon comportant un indice égal à celui dont ils bénéficiaient et conservent l'ancienneté acquise dans l'ancien échelon.
Ce reclassement est réalisé à la date d'effet du présent décret ou à la date de nomination des intéressés en qualité de maître de conférences si cette date est postérieure.
ART. 7. — Les maîtres de recherches en fonction à la date de publication du présent décret conservent leur situation à titre personnel.
ART. 8. — Les chefs de travaux de l'ancien cadre ainsi que les professeurs de l'enseignement secondaire détachés à l'enseignement supérieur pour faire fonction de chef de travaux, sont reclassés dans le grade de chef de travaux de 1er catégorie ou dans celui de chef de travaux de 2e catégorie, suivant les titres dont ils sont détenteurs, conformément aux dispositions de l'article 25 du décret susvisé N° 63-42 du 28 janvier 1963 (3 ramadan 1382).
Ces reclassements ont lieu à la date d'effet du présent décret ou à la date de nomination en qualité de chef de travaux ou de désignation pour faire fonction de chef de travaux, si la nomination ou la désignation est postérieure.
Les intéressés sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade. Ils conservent l'ancienneté acquise dans l'ancien échelon s'ils sont reclassés à indice égal ou si le bénéfice retiré de ce reclassement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
ART. 9. — Les assistants agrégés et les assistants non agrégés des anciens cadres ainsi que les professeurs de l'enseignement secondaire détachés à l'enseignement supérieur pour faire fonction d'assistant, sont reclassés dans le nouveau grade d'assistant de 1er catégorie ou dans celui d'assistant de 2e catégorie suivant les titres dont ils sont détenteurs, conformément aux dispositions de l'article 26 du décret susvisé N° 63-42 du 28 janvier 1963 (3 ramadan 1382).
Ces reclassements sont réalisés à la date d'effet du présent décret ou à la date de nomination en qualité d'assistant ou de désignation pour faire fonction d'assistant si la nomination ou la désignation est postérieure.
Les intéressés sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade. Ils conservent l'ancienneté acquise dans l'ancien échelon s'ils sont classés à indice égal ou si l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
ART. 10. — Le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et aura effet pour ordre à compter du 1er octobre 1960 et effet pécuniaire à compter du 1er janvier 1962.
Fait à Tunis, le 28 janvier 1963 (3 ramadan 1382).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
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