Décret N° 63-42 du 28 janvier 1963 (3 ramadan 1382), relatif au statut des personnels de l'Enseignement Supérieur

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejets 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi N° 58-118 du 4 novembre 1958 (21 rabia II 1378), relative à l'enseignement;

Vu le décret N° 60-98 du 31 mars 1960 (3 chanaal 1379), portant organisation de l'Université de Tunis;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,

Décrétons :

PREMIERE PARTIE

Personnel administratif de l'Université de Tunis

Prorecteur, Secrétaire Général de l'Université de Tunis et
Secrétaires Généraux Adjoints, Intendants Universitaires.

ARTICLE PREMIER. — Les emplois de Prorecteur et de Secrétaire Général de l'Université de Tunis, tels qu'ils sont

définis par le décret susvisé N° 60-98 du 31 mars 1960 (3 chaoual 1379), comportent respectivement 2 et 4 échelons.

Les fonctionnaires nommés en qualité de Procrétateur ou de Secrétaire Général de l'Université de Tunis, sont rangés dans l'emploi correspondant à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi d'origine.

Ils conservent l'ancienneté acquise dans l'ancien échelon s'ils sont classés à indice égal ou si l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.

ART. 2. — Le temps minimum exigé pour l'avancement à l'échelon supérieur est, en ce qui concerne les emplois visés à l'article 1er ci-dessus, fixé à 2 ans.

ART. 3. — Les Secrétaires Généraux Adjoints de l'Université de Tunis sont chargés de seconder le Secrétaire Général dans les diverses tâches qui lui incombent.

Ils sont désignés au choix, soit parmi les Secrétaires de Faculté, soit parmi les enseignants justifiant d'un diplôme de licence ou d'un titre ou diplôme équivalent, soit parmi les fonctionnaires de l'ordre administratif appartenant à la catégorie A. Les intéressés doivent au moment de la nomination avoir la qualité de fonctionnaire titulaire et compter, au moins, 7 ans d'ancienneté dans leur grade.

Ils sont nommés par décret sur proposition du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale, avis étant pris du Recteur.

ART. 4. — Les fonctions de Secrétaire Général Adjoint comportent 4 échelons.

Les fonctionnaires nommés en qualité de Secrétaire Général Adjoint sont rangés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi d'origine. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon s'ils sont rangés à indice égal ou si l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur grade ou emploi d'origine.

ART. 5. — L'avancement des Secrétaires Généraux Adjoints a lieu après une période minimum de 2 ans passée à l'échelon précédent.

ART. 6. — Les Intendants Universitaires forment un grade à 9 échelons. Ils exercent leurs fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur.

Ils sont comptables des deniers et des matières. Ils sont responsables en ce qui concerne les fonds en caisse, les objets de consommation et les objets mobiliers. Ils sont également chargés, sous l'autorité des chefs d'établissement du service inférieur.

ART. 7. — Les Intendants Universitaires sont recrutés au choix parmi les économes ayant 3 ans d'ancienneté, au moins, dans leur grade. Les candidats promus sont rangés dans le grade d'Intendant Universitaire à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon s'ils sont classés à indice égal ou si l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.

ART. 8. — L'avancement d'échelon des Intendants Universitaires a lieu après une ancienneté moyenne de 2 ans, 6 mois à l'échelon précédent. Cette ancienneté peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les mieux notés et prolongée de 6 mois au maximum pour les agents les moins bien notés.

DEUXIEME PARTIE

Personnel administratif des Facultés et des Organismes rattachés à l'Université

Doyens, Secrétaires de Faculté, Directeurs des Organismes Universitaires, Secrétaires des Organismes Universitaires.

ART. 9. — Les Doyens des Facultés sont désignés conformément aux dispositions de l'article 19 du décret susvisé N° 60-98 du 31 mars 1960 (3 chaoual 1379).

Pendant la durée de leurs fonctions, les intéressés :

a) portent le titre de Doyen;

b) conservent la situation acquise dans leur grade d'origine, continuent à avancer dans ce grade et bénéficient, en outre, d'une indemnité pour charges administratives.

ART. 10. — Les Secrétaires de Faculté forment un grade à 8 échelons, dont un de stage.

Sous réserve des aménagements nécessaires à la marche du service, ils sont astreints à l'horaire en vigueur dans les administrations centrales.

ART. 11. — Les Secrétaires de Faculté sont recrutés après concours sur titres parmi les candidats titulaires d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent.

Ils sont à leur nomination rangés à l'échelon de stage. Ils sont titulaires au terme d'une période de stage de 3 ans pouvant être prorogée une troisième année.

Les candidats appartenant déjà à un grade de fonctionnaires titulaires sont au moment de leur recrutement rangés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon s'ils sont classés à indice égal ou si l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.

Au terme d'une période probatoire de 2 ans pouvant être prorogée une 3e année, ils sont, soit confirmés dans le grade, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

ART. 12. — Les Secrétaires de Faculté sont promus à l'échelon supérieur après une ancienneté moyenne de 2 ans, 6 mois à l'échelon précédent. Cette ancienneté peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les mieux notés et prolongée de 6 mois au maximum pour les agents les moins bien notés.

ART. 13. — Les organismes rattachés à l'Université : Instituts, Écoles spécialisées, Centres de recherches, Cité universitaire, etc., sont dirigés par des Directeurs désignés au choix, parmi les fonctionnaires appartenant, soit à l'enseignement supérieur, soit à l'enseignement secondaire.

Leur désignation est faite, sauf dispositions contraires de leur statut, par arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale, sur proposition du Recteur.

Pendant la durée de leurs fonctions, ils continuent à appartenir à leur grade d'origine, et à avancer dans ce grade. Ils bénéficient, en outre, d'une indemnité pour charges administratives.

ART. 14. — Les Secrétaires des Organismes Universitaires forment un grade à 9 échelons, dont un de stage et un exceptionnel.

Ils sont chargés d'assurer le secrétariat des instituts, écoles spécialisées, centres de recherches et en général des Organismes dépendant de l'Université, en dehors des Facultés.

Sous réserve des aménagements nécessaires à la marche du service, ils sont astreints à l'horaire en vigueur dans les administrations centrales.

ART. 15. — Les Secrétaires des Organismes Universitaires sont recrutés après concours sur titres parmi les candidats titulaires de deux certificats de licence ou d'un titre ou diplôme équivalent.

Ils sont à leur nomination rangés à l'échelon de stage. Ils sont titulaires au terme d'une période de stage de deux ans pouvant être prorogée une troisième année.

Les candidats appartenant déjà à un grade de fonctionnaires titulaires, sont au moment de leur recrutement rangés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur

grade d'origine. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon s'ils sont classés à indice égal ou si l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.

Au terme d'une période probatoire de deux ans, pouvant être prorogée une troisième année, ils sont confirmés dans le grade ou reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

ART. 16. — Les Secrétaires des Organismes Universitaires sont promus à l'échelon supérieur après une ancienneté moyenne de deux ans, six mois passée à l'échelon précédent. Cette ancienneté peut être réduite de six mois au maximum pour les agents les mieux notés et prolongée de six mois au maximum pour les agents les moins bien notés.

TROISIÈME PARTIE

Personnel enseignant, techniciens de laboratoire et documentalistes de l'Université de Tunis

CHAPITRE PREMIER. — Définition des grades, mode de recrutement et obligations

ART. 17. — Le grade de professeur de l'enseignement supérieur comprend 4 échelons.

L'horaire d'enseignement normalement dû par ces professeurs est fixé à 3 heures par semaine.

ART. 18. — Les professeurs de l'enseignement supérieur sont nommés par décret sur proposition du Secrétaire d'État à l'Education Nationale. La nomination est proposée au Secrétaire d'État à l'Education Nationale par la Section Permanente du Conseil de l'Université sur rapport du Recteur, et après avis des membres de droit de l'Assemblée de la Faculté intéressée.

Pour pouvoir être proposé pour une nomination en qualité de professeur de l'enseignement supérieur, les intéressés doivent être âgés de 30 ans au minimum et avoir accompli, au moins, quatre années d'enseignement en qualité de maître de conférences.

Les professeurs de l'enseignement supérieur sont lors de la nomination, rangés dans ce grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine. Ils conservent l'ancienneté acquise dans l'ancien échelon s'ils sont classés à indice égal ou si le bénéfice retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement dans leur grade d'origine.

ART. 19. — Le grade de maître de conférences des Facultés comporte 5 échelons.

L'horaire d'enseignement normalement dû par ces catégories d'enseignants est fixé à 3 heures par semaine.

ART. 20. — Les maîtres de conférences sont nommés parmi les candidats inscrits sur la liste d'aptitude à ces fonctions, établie par la Section Permanente du Conseil de l'Université et sur rapport du Recteur, après avis des membres de droit de l'Assemblée de la Faculté intéressée.

Les inscriptions sur la liste d'aptitude ont lieu au 1er novembre de chaque année.

Pour pouvoir être proposés pour l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférences, les intéressés doivent, selon les facultés, justifier d'un doctorat d'État ès-lettres ou ès-sciences et de travaux de recherches, ou avoir subi avec succès le concours d'agrégation de droit ou de médecine.

Les maîtres de conférences sont nommés par décret sur proposition du Secrétaire d'État à l'Education Nationale. Ils sont rangés en principe au 1er échelon du grade.

Cependant, les candidats appartenant déjà à un grade de fonctionnaire titulaire sont, au moment de leur nomination en qualité de maître de conférences rangés dans le nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon s'ils sont classés à indice égal ou si l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.

Dans tous les cas, la nomination ne devient définitive qu'au terme d'une période minimum de 2 ans, sur proposition de la Section Permanente du Conseil de l'Université et après avis du Recteur et de l'Assemblée de la Faculté intéressée.

En cas d'avis défavorable, l'intéressé peut être maintenu dans ses fonctions pour une nouvelle période d'un an, renouvelable une fois, période au terme de laquelle il est, soit maintenu à titre définitif selon la même pronóstico, soit le cas échéant, reclassé dans son grade d'origine et considéré pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

ART. 21. — Les chargés d'enseignement appartiennent à un cadre comportant 1 échelon unique, affecté du même indice que le premier échelon des maîtres de conférences. Ils font l'objet d'une délégation annuelle, renouvelable trois fois au maximum.

Ils sont assimilés en ce qui concerne leur enseignement à leur horaire de service aux maîtres de conférences.

Ils sont recrutés parmi les enseignants pourvus au minimum d'un des titres prévus à l'article 23 du présent décret, qui ne réunissent pas les conditions nécessaires à l'inscription sur la liste d'aptitude à la maîtrise de conférences, mais qui ont néanmoins été chargés avant le 1er octobre 1962 de fonctions équivalentes à celles de maître de conférences, ou qui après cette date, sont jugés par la Section Permanente du Conseil de l'Université après examen de leurs titres et travaux, comme pouvant assurer provisoirement de telles fonctions.

Au terme d'une période de 4 ans de fonctions en qualité de chargés d'enseignement et s'ils ne réunissent pas les conditions pour être inscrits sur la liste d'aptitude à la maîtrise de conférences, les intéressés peuvent être reclassés dans le grade de maître assistant, après avis favorable de la Section Permanente du Conseil de l'Université et sur proposition du Recteur.

ART. 22. — Les maîtres assistants forment un grade à 6 échelons.

Ils ont pour fonctions d'assister les professeurs et les maîtres de conférences dans l'encadrement des chefs de travaux et des assistants, et dans la direction et l'organisation des travaux pratiques et des travaux dirigés. En outre, et selon les disciplines ou les exigences du service, ils peuvent être appelés à assurer un enseignement magistral.

Ils exercent leurs fonctions selon les directives du professeur ou du maître de conférences responsable de la partie fondamentale de l'enseignement.

Leur service comporte 3 séances de travaux pratiques d'une durée hebdomadaire totale de 9 heures au moins, ou 6 heures de travaux dirigés ou d'enseignement. Ce dernier horaire est diminué d'une heure si l'enseignement donné est tel qu'il incouberait normalement à un maître de conférences ou à un professeur.

ART. 23. — Les maîtres assistants sont recrutés parmi les candidats inscrits sur une liste d'aptitude, établie au 1er novembre de chaque année, par la Section Permanente du Conseil de l'Université, sur proposition du Recteur, avis étant pris de l'Assemblée de la Faculté.

Pour pouvoir être proposés pour une inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître assistant, les candidats doivent :

1°) Pour la Faculté des Lettres et la Faculté des Sciences, justifier, soit d'un doctorat d'État ès-Lettres ou ès-Sciences, soit d'une agrégation de l'enseignement secondaire, d'un doctorat de 3e cycle ou de titres jugés équivalents et, en outre, dans ces trois derniers cas, de travaux de recherches jugés suffisants, et d'une ancienneté d'au moins deux ans

de service, comportant un enseignement en qualité de chef de travaux ou d'assistant.

2°) Pour la Faculté de Droit et des Sciences Economiques, justifier d'un doctorat d'État et avoir subi avec succès un examen d'aptitude dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Secrétaire d'État à l'Education Nationale ou, à défaut, de succès à ce dernier examen justifier de travaux de recherches jugés suffisants et d'une ancienneté d'au moins deux ans de service, comportant un enseignement en qualité de chef de travaux ou d'assistant.

Les maîtres assistants sont nommés par arrêté du Secrétaire d'État à l'Education Nationale.

Ils sont rangés en principe au 1er échelon du grade.

Cependant, les candidats issus d'un autre grade de fonctionnaires titulaires, sont, au moment de leur nomination en qualité de maître assistant, rangés dans le grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon s'ils sont classés à indice égal ou si l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.

Dans tous les cas la nomination ne devient définitive qu'au terme d'une période minimum de 2 ans, sur proposition de la Section Permanente du Conseil de l'Université et après avis du Recteur de l'Université et avis de l'Assemblée de la Faculté.

En cas d'avis défavorable, l'intéressé peut être maintenu dans ses fonctions pour une nouvelle période d'un an, renouvelable une fois, période au terme de laquelle il est, soit maintenu à titre définitif selon la même procédure, soit le cas échéant, reclassé dans son grade d'origine et considéré pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

ART. 24. — Les chefs de travaux sont répartis en 2 grades : chefs de travaux de 1er catégorie et chefs de travaux de 2e catégorie, comportant chacun 7 échelons, dont un exceptionnel.

Les chefs de travaux sont chargés d'établir le programme des travaux pratiques et, éventuellement, des travaux dirigés, de les préparer, de les organiser et de les diriger, en accord avec le maître assistant et selon les directives et sous l'autorité du professeur ou maître de conférences responsable de la partie fondamentale de l'enseignement.

Leur service comporte à séances de travaux pratiques, d'une durée hebdomadaire totale de 10 heures au minimum, ou 7 heures de travaux dirigés. Ce dernier horaire peut être réduit de 2 heures si l'intéressé est chargé d'un enseignement incombant normalement à un maître de conférences ou s'il prépare un concours ou un examen d'aptitude à l'enseignement supérieur. Cette faveur est accordée tous les ans par décision rectorale au vu de l'avancement de la préparation ou des résultats obtenus aux examens. On ne peut en bénéficier plus de 3 années sauf proposition formelle du Conseil de l'Université.

ART. 25. — Les chefs de travaux de 1er catégorie sont recrutés parmi les candidats remplissant les conditions suivantes :

1°) Pour la Faculté des Lettres et la Faculté des Sciences, justifier d'une agrégation de l'enseignement secondaire, ou d'un doctorat de 3e cycle ou de titres jugés équivalents, et d'une ancienneté d'au moins 2 ans de services en qualité d'assistant.

2°) Pour la Faculté de Droit et des Sciences Economiques, justifier d'un doctorat d'État et d'une ancienneté de 2 ans de services, au moins, en qualité d'assistant.

Les chefs de travaux de 2e catégorie sont recrutés pour les facultés ci-dessus mentionnées parmi les candidats titulaires d'un diplôme de licence ou de titres jugés équivalents, et justifier de 2 ans de services, au moins, en qualité d'assistant.

Les chefs de travaux sont nommés par arrêté du Secrétaire d'État à l'Education Nationale sur proposition du Recteur, après avis du Doyen de la Faculté.

Ils sont en principe rangés au 1er échelon du grade. Cependant les candidats issus d'un autre grade de fonctionnaires titulaires sont, au moment de leur nomination en qualité de chef de travaux, rangés dans le grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon s'ils sont classés à indice égal ou si l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.

Dans tous les cas, la nomination ne devient définitive qu'au terme d'une période minimum de 2 ans sur proposition de la Section Permanente du Conseil de l'Université et après avis du Recteur.

En cas d'avis défavorable, l'intéressé peut être maintenu dans ses fonctions pour une nouvelle période d'un an, renouvelable une fois, période au terme de laquelle il est, soit maintenu à titre définitif, selon la même procédure, soit reclassé dans son grade d'origine et considéré pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

ART. 26. — Les assistants sont répartis en 2 grades : les assistants de 1er catégorie et les assistants de 2e catégorie, comportant chacun 8 échelons.

Les assistants de 1er catégorie sont recrutés parmi les candidats titulaires d'une agrégation de l'enseignement secondaire, d'un doctorat de 3e cycle, d'un doctorat d'Université ès-Lettres ou ès-Sciences, d'un doctorat d'État en Droit, ou en Sciences Economiques ou de titres équivalents.

Les assistants de 2e catégorie sont recrutés parmi les candidats titulaires d'une licence d'enseignement ou de titres équivalents.

ART. 27. — Les assistants sont chargés de l'enseignement des travaux pratiques ou des travaux dirigés. Ils peuvent, en outre, être appelés à corriger des copies et à donner aux étudiants toute répétition de cours et toutes explications ou écatrissements complémentaires de cours à l'occasion des travaux pratiques ou des travaux dirigés.

Ils assurent leurs fonctions sous l'autorité du professeur ou du maître de conférences responsables de la partie fondamentale de l'enseignement, et sous la direction du maître assistant ou du chef de travaux.

Leur service comporte des séances de travaux pratiques d'une durée hebdomadaire totale de 12 heures au minimum, ou de travaux dirigés d'une durée totale de 8 heures, au moins, par semaine. Cet horaire peut être réduit de 4 heures dans le premier cas, et de 3 heures dans le deuxième, si par décision spéciale du Recteur, l'intéressé est chargé exceptionnellement d'un enseignement magistral ou s'il prépare un concours ou un examen d'aptitude à l'enseignement supérieur. La réduction d'horaire en vue de la préparation d'un concours ou d'un examen d'aptitude est accordée tous les ans par décision rectorale au vu de l'avancement de la préparation ou des résultats obtenus aux examens. On ne peut en bénéficier plus de 3 années sauf proposition formelle du Conseil de l'Université.

ART. 28. — Les assistants sont recrutés par arrêté du Secrétaire d'État à l'Education Nationale sur proposition du Recteur, avis étant pris du Doyen de la Faculté intéressée.

Ils sont rangés en principe au 1er échelon du grade. Cependant les candidats appartenant déjà à un grade de fonctionnaires titulaires sont, à leur nomination en qualité d'assistant, rangés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon s'ils sont classés à indice égal ou si l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement dans leur grade d'origine.

Dans tous les cas, la nomination ne devient définitive qu'au terme d'une période minimum de 2 ans, sur proposition du Recteur.

En cas d'avis défavorable, l'intéressé peut être maintenu dans ses fonctions pour une nouvelle période d'un an, au terme de laquelle il est soit, maintenu à titre définitif, selon la même procédure, soit le cas échéant, reclassé dans son grade d'origine et considéré pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

ART. 29. — Les horaires prévus dans les articles ci-dessus s'appliquent aux facultés et à l'École Normale Supérieure. Les horaires assurés en dehors du cadre des dits établissements recevront des aménagements qui feront l'objet d'arrêtés particuliers du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale.

En dehors de ces horaires, les personnels de l'Enseignement Supérieur participent sans rétribution supplémentaire au déroulement des examens de l'Université, à la gestion et aux recherches dans ses laboratoires et centres d'études, aux réunions et travaux de ses conseils et assemblées, contribuent au développement de ses bibliothèques et fonds de documentation, dirigent les travaux de recherches des étudiants avancés et jeunes cadres universitaires et prennent part en général à tout ce qui permet le fonctionnement normal et le progrès des études universitaires.

ART. 30. — Les techniciens de laboratoire forment un grade à 9 échelons dont un de stage et un exceptionnel.

Ils sont chargés de veiller au fonctionnement, au maintien en bon état de marche et à la réparation de l'outillage technique et de l'appareillage scientifique des laboratoires des Facultés et des Instituts ou Etablissements rattachés à l'Université.

ART. 31. — Ils sont recrutés parmi les candidats justifiant, soit de deux certificats d'études supérieures, soit de qualifications techniques ou d'aptitudes professionnelles de technicien dans la spécialité, à la suite d'un concours sur titres et sur épreuves dont le règlement est fixé par arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale.

Ils sont recrutés à l'échelon de stage. Au terme d'une période de stage de deux ans, pouvant éventuellement être prolongée une troisième année, ils sont, soit titularisés, soit licenciés.

Cependant, les candidats appartenant déjà à un grade de fonctionnaires titulaires sont rangés au moment de leur nomination dans le grade de technicien de laboratoire à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien grade s'ils sont rangés à indice égal ou si l'avantage découlant de cette nomination est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement dans l'ancien grade.

Au terme d'une période de deux ans, pouvant être prolongée une troisième année, les candidats recrutés dans ces conditions sont, soit confirmés dans le grade, soit reclassés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

ART. 32. — Les documentalistes forment un cadre à 9 échelons dont un de stage et un exceptionnel.

Ils sont chargés de l'analyse et de la synthèse de la documentation scientifique et de toutes études et tous travaux de recherches y afférents, et ce, dans le cadre des activités et pour les besoins des Facultés ou Instituts dans lesquels ils exercent leurs fonctions.

ART. 33. — Il sont recrutés parmi les candidats justifiant au moins du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou de titres jugés équivalents ou de qualifications techniques dans la spécialité, à la suite d'un concours sur titres.

Les candidats recrutés en qualité de documentaliste sont rangés à l'échelon de stage. Au terme d'une période de

2 ans pouvant éventuellement être prolongée une troisième année, ils sont, soit titularisés dans le grade, soit licenciés.

Cependant, les candidats appartenant déjà à un grade de fonctionnaires titulaires sont, au moment de leur nomination, rangés dans le grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade. Ils conservent l'ancienneté acquise dans l'ancien grade s'ils sont rangés à indice égal ou si l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement dans leur ancien grade.

Au terme d'une période de deux ans, pouvant être prolongée une troisième année, les candidats recrutés dans ces conditions sont, soit confirmés dans le grade, soit reclassés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

CHAPITRE II. — Avancement

ART. 34. — Pour les différentes catégories de fonctionnaires visés aux articles 17, 19, 22, 24, 26, 30 et 32 ci-dessus, l'avancement d'échelon a lieu selon les cadences suivantes :

1. — Professeurs de l'enseignement supérieur et maîtres de conférences

2. — Maîtres assistants

3. — Chefs de travaux (1er et 2 catégories)

4. — Assistants (1er et 2 catégories)

5. — Techniciens de laboratoire et documentalistes
(à tous les échelons)

Temps minimum : 2 ans.
Temps maximum : 3 ans.

L'avancement à l'échelon exceptionnel a lieu pour tous les grades dans lesquels il est prévu, après une ancienneté minimum de 3 ans à l'échelon précédent et dans la limite de 15 % des effectifs.

En ce qui concerne les personnels enseignants de l'Université visés dans les paragraphes 1, 2, 3 et 4 ci-dessus, le tableau d'avancement est établi par la Section Permanente du Conseil de l'Université, conformément aux dispositions de l'article 12 du décret susvisé N° 60-98 du 31 mars 1960 (3 chaoual 1379).

QUATRIÈME PARTIE

Personnel de la Recherche Scientifique

ART. 35. — Les personnels du corps de la Recherche Scientifique sont, en ce qui concerne le mode de recrutement, l'échelonnement indiciaire et les cadences d'avancement, assimilés aux personnels de l'enseignement supérieur conformément aux indications du tableau suivant :

• Directeur de Recherches : Professeur de l'Enseignement Supérieur ;
• Maître de Recherches : Maître de conférences ;
• Maître assistant de Recherches : Maître assistant ;
• Chargé de Recherches de 1er catégorie : Chef de travaux de 1er catégorie ;
• Chargé de Recherches de 2e catégorie : Chef de travaux de 2e catégorie ;
• Attaché de Recherches de 1er catégorie : Assistant de 1er catégorie ;
• Attaché de Recherches de 2e catégorie : Assistant de 2e catégorie.

ART. 36. — Les personnels du corps de la Recherche Scientifique sont tenus de présenter des publications et un rapport annuel au Conseil de la Recherche Scientifique et de l'Enseignement Universitaire.

Ils doivent par ailleurs participer sans rétribution supplémentaire à certains travaux d'intérêt général qui leur seraient demandés par le dit Conseil.

Il peut également leur être demandé dans les mêmes conditions d'assurer un cours hebdomadaire d'une heure, ayant trait à leur domaine de recherches, et de participer aux séminaires et réunions prévues dans ce domaine.

Il leur est interdit, sauf décision contraire du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale sur proposition du Recteur d'accepter un enseignement ou un service rétribué quelconque en dehors de l'Université.

Le recrutement dans le cadre de la recherche se fait parmi les candidats ayant les titres requis, au vu d'un programme de recherches approuvé par leur Directeur de Recherches et par un autre membre du Conseil de la Recherche Scientifique.

Pour les Attachés et Chargés de Recherches, la nomination est renouvelée tous les ans, sur rapport favorable de leur Directeur de Recherches et après avis du Conseil de la Recherche Scientifique et de l'Enseignement Universitaire.

ART. 37. — Le recrutement des personnels du corps de la Recherche Scientifique a lieu dans les conditions suivantes :

1. — Les personnels appartenant à l'enseignement supérieur peuvent être détachés à la recherche scientifique pour une période de 3 ans, renouvelable, pour être chargés des fonctions correspondant à la catégorie assimilée à leur grade d'origine conformément aux indications du tableau figurant à l'article 35 ci-dessus.

Les fonctionnaires ainsi détachés continuent à évoluer dans leur grade d'origine durant la période de leur détachement.

2. — Les personnels de la recherche scientifique peuvent également être recrutés en dehors des personnels de l'enseignement supérieur parmi les candidats justifiant des titres exigés pour être classés dans l'une des catégories de l'enseignement supérieur figurant au tableau de l'article 35 ci-dessus.

Les chercheurs recrutés dans ces conditions sont délégués dans leurs fonctions et ne sont pas susceptibles d'être titularisés.

Cependant s'ils appartiennent à un grade de fonctionnaire titulaires, ils sont placés en position de détachement et continuent à évoluer dans leur grade d'origine.

3. — Le recrutement et l'avancement des personnels attachés à la Recherche Scientifique sont soumis à l'avis de la Section Permanente du Conseil de l'Université, et à ceux du Conseil de la Recherche Scientifique et du Conseil de l'Enseignement Universitaire.

ART. 38. — Des chercheurs pourvus de la moitié, au moins, des certificats d'études supérieures constituant une licence ou de titres équivalents, peuvent être délégués dans les fonctions de stagiaires de recherches. Ils bénéficient d'une délégation annuelle pouvant être renouvelée deux fois au maximum, au vu des résultats obtenus dans le domaine de la recherche.

ART. 39. — Le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er octobre 1960.

Fait à Tunis, le 28 janvier 1963 (3 ramadan 1382).

P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BABI LADGHAM.