Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Vu le décret du 1<sup>er</sup> janvier 1953 (14 rabia II 1372), sur les Mines, et notamment son article 64;
Vu le décret du 25 février 1962 (17 dont kaada 1319), instituant la concession des Mines du 3<sup>e</sup> groupe d'El Grefa, en faveur de la Compagnie Royale Asturienne des Mines;
Vu le décret du 25 février 1962 (17 dont kaada 1319), instituant la concession des mines du 3<sup>e</sup> groupe du Djebel Ghériffa, et les arrêtés des 7 juin 1923 (22 chaoual 1341), 6 novembre 1937 (12 ramadan 1355), 17 mars 1938 (15 moharrem 1357), 8 novembre 1949 (16 moharrem 1369) et 12 septembre 1950 (29 dont kaada 1369), autorisant la cession ou le transfert de la dite concession à différents
concessionnaires et en dernier lieu à la Compagnie Royale Asturienne des Mines;
Vu le décret du 23 décembre 1949 (3 rabia I 1369), instituant la concession des mines du 3<sup>e</sup> groupe de Saf-Saf;
Vu l'arrêté M. N° 728 du 6 décembre 1954 (10 rabia II 1374), autorisant la fusion en une seule concession, des concessions des mines du 3<sup>e</sup> groupe d'El Grefa, Djebel Ghériffa et Saf-Saf;
Vu la pétition enregistrée le 9 mai 1962, par laquelle la Compagnie Royale Asturienne des Mines sollicite l'autorisation de transfert de la dite concession à l'Union Minière de Tunisie;
Vu l'avis favorable du Comité Consultatif des Mines, dans sa séance du 5 mars 1962;
Vu le rapport de l'Ingénieur Principal, Chef du Service des Mines, de l'Industrie et de l'Energie,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé, dans les conditions fixées par le décret susvisé du 1<sup>er</sup> janvier 1953 (14 rabia II 1372) (articles 64 et 113), le transfert de la concession des mines du 3<sup>e</sup> groupe d'El Grefa, à l'Union Minière de Tunisie, dont le siège est à Tunis, 95, avenue Mohamed V.
p. 220220 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 15 Février 1963
ART. 2. — Les obligations souscrites par l'Union Minière de Tunisie sont définies par le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Tunis, le 12 décembre 1962.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
AHMED BEN SALAH.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.