Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (10 dont lauda 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des Etablissements Publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rabia 1 1378),
Vu la loi N° 50-12 du 5 février 1950 (36 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret N° 58-259 du 8 octobre 1958 (24 rabia 1 1378), fixant le taux de l'indemnité pour charges administratives allouée à certains personnels de l'État et des Etablissements Publics de l'État, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances,
Décretons :
ARTICLE PREMIEL — Le tableau annexé à l'article 2 du décret susvisé N° 58-259 du 8 octobre 1958 (24 rabia 1 1378), est complété comme suit :
| PERSONNELS bénéficiaires | TAUX annuel forfaitaire | OBSERVATIONS |
|---|---|---|
| 3^{e} Secrétariat d'État au Plan et aux Finances | ||
| Chef du Laboratoire Central | 240 D. |
ART. 2. — Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er janvier 1963.
Fait à Tunis, le 19 mars 1963 (23 chaoual 1382).
P. Le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.
RANI LADGHAM