Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, au Plan et aux Finances et aux Affaires Culturelles et à l'Infirmation.
Avons pris le décret-loi dont la loi est sujette.
AUTICLE PREMIER. — Le monopole de la publicité commerciale, quels qu'en soient la forme, le mode, l'expressivité et le support, est confié, en Tunisie, à l'Agence Tunisienne de Publicité (A.T.P.).
AUT. 2. — Les modalités d'exercice par l'Agence Tunisienne de Publicité du monopole prévus par le présent décret-loi seront déterminées par un décret qui préverera notamment les conditions de la tutelle technique et la nature de l'État sur la Société.
AUT. 3. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, au Plan et aux Finances et aux Affaires Culturelles et à l'Infirmation sont chargés, chacun en ce qui a été en accord avec la loi du 19 mars 1903.
P. le Président de la République Tunisienne
Le Président de la République Tunisienne
HAMA BOURGUIBA
p. 345Chapitre III. — Classement indiciaire — Avancement
ART. 6. — Les Chefs de laboratoire bénéficient des mêmes échelles de traitements, avantages et conditions d'avancement que ceux prévus pour les Ingénieurs Principaux.
TITRE II
DES CHEFS DE TRAVAUX
Chapitre premier. — Dispositions Générales
ART. 7. — Les Chefs de Travaux poursuivent dans les stations, sections et laboratoires des recherches de leur spécialité.
Chapitre II. — Recrutement
ART. 8. — Les Chefs de Travaux sont recrutés :
a) par voie de concours sur titres parmi les candidats titulaires des mêmes diplômes que ceux exigés des Ingénieurs des Travaux de l'État;
b) parmi les candidats titulaires de la licence ès-Sciences, par voie de concours sur épreuves dont le règlement et le programme seront fixés par arrêté du Secrétaire d'État intéressé.
Les conditions de stage et de titularisation prévues par le décret susvisé N° 59-112 du 21 avril 1959 (12 chaoual 1378), sont applicables aux Chefs de Travaux.
ART. 9. — Les candidats déclarés admis et appartenant déjà à l'Administration, en qualité de fonctionnaires titulaires sont rangés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détestaient dans leur ancienne situation.
Dans le premier cas et lorsque l'avantage indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par suite d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, les intéressés concernent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien grade.
Dans le deuxième cas, leur ancienneté part du jour de leur nomination.
Chapitre III. — Classement indiciaire — Avancement
ART. 10. — Les Chefs de Travaux bénéficient des mêmes échelles de traitements, avantages et conditions d'avancement que ceux prévus pour les Ingénieurs des Travaux de l'État.
TITRE III
DES ADJOINTS TECHNIQUES DE LABORATOIRE
Chapitre premier. — Dispositions Générales
ART. 11. — Les Adjoints Techniques de laboratoire participent aux travaux pratiques et de Recherches de laboratoire.
Chapitre II. — Recrutement
ART. 12. — Les Adjoints Techniques de laboratoire sont recrutés dans les mêmes conditions que des Adjoints Techniques du cadre commun ou, à défaut, sur titres parmi les diplômés des écoles spécialisées de laboratoire agréées par l'État.
Chapitre III. — Classement indiciaire — Avancement
ART. 13. — Les Adjoints Techniques de laboratoire bénéficient des mêmes échelles de traitements, avantages et conditions d'avancement que ceux prévus pour les Adjoints Techniques.
TITRE IV
DES AGENTS TECHNIQUES DE LABORATOIRE
Chapitre premier. — Dispositions Générales
ART. 14. — Les Agents Techniques de laboratoire sont chargés de l'exécution de certains travaux pratiques et de recherche de laboratoire.
Chapitre II. — Recrutement
ART. 15. — Les Agents Techniques de laboratoire sont recrutés dans les mêmes conditions que les Agents Techniques du cadre commun.
Chapitre III. — Classement indiciaire — Avancement
ART. 16. — Les Agents Techniques de laboratoire bénéficient des mêmes échelles de traitements, avantages et conditions d'avancement que ceux prévus pour les Agents Techniques.
TITRE V
DISPOSITIONS PARTICULIERES
ART. 17. — Pour managées toutes dispositions contraires en présent décret.
ART. 18. — Les Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prend effet à compter du 1er janvier 1963.
Fait à Tunis, le 19 mars 1963 (23 chaoual 1382).
P. le Président de la République Tunisienne.
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
et par délégation.
BAHI LADGHAM.