Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu le décret du 12 mai 1903 (6 rabia 1903) qui a été complété à la décret du 12 mai 1903 sur la comptabilité publique;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence du Plan et aux Finances.
Avons pris le décret du 12 mai 1903.
AUTICLE PREMIER. — L'article 30 du décret du 12 mai 1903 (6 rabia 1903), portant règlement sur la comptabilité publique est complété par les dispositions suivantes :
— § 8. — Les marchés ou conventions n'ont pas d'informations techniques, les établissements publics et les collectivités publiques peuvent donner lieu, lorsqu'il est nécessaire, aux l'intermédiaire de l'Office du Commerce. — Tunisie, au paiement d'acomptes à concurrence du moment, n'a qu'une date pas en marche ou conventions.
Les acomptes seront versés à l'office du Commerce de la Tunisie qui agira pour l'exécution intégrale du marché ou de la convention, comme mandataire de la réintégration ou de la service intéressé.
AUT. 2. — Les Secrétaires d'État à la Présidence et au Plan et aux Finances sont ébarres, évalués à ce qui se concerne, de l'exécution du présent décret, en accord avec la loi du 19 mars 1903.
P. le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'État à la Présidence et aux Affaires Culturelles et à l'Infirmation
BABY LADGHAM