Le Secrétaire d'État à la Présidence,
Vu le décret N° 58-121 du 25 avril 1958 (5 chaoual 1377), sur la situation des Gouverneurs de région tel qu'il a été modifié par le décret N° 63-121 du 24 avril 1963 (1er dont hijja 1382);
Vu l'arrêté du 25 avril 1958 (3 chaoual 1377), relatif aux avantages particuliers accordés aux Gouverneurs;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et au Plan et aux Finances.
Arrête :
AUTRE LES CONSULTANTS — L'article 1er de l'arrêté susvisé du 25 avril 1958 (3 chaoual 1377), est modifié comme suit :
Article journée (nouveau). — Les Gouverneurs de Région ont droit, pendant l'exercice de leurs fonctions, à un logement en nature qu'ils sont tenus de remettre à la disposition de l'Administration dans le mois qui suit la cessation de leurs fonctions.
Les Gouverneurs, propriétaires ou locataires d'un logement, perçoivent conformément à l'article 1er du décret susvisé N° 63-121 du 24 avril 1963 (1er dont hijja 1382), une indemnité représentative de logement, payable mensuellement et à terme échéant, dont le taux annuel est évalué à trois cents dinars (300 D.). Cette indemnité leur est servie à partir du jour où ils ont cessé d'habiter le logement de Service mis à leur disposition.
Tunis, le 24 avril 1962.
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
DELEGATION