Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 21 juin 1958 (12 doul kauda 1375), portant statut du personnel supérieur des services extérieurs de l'Administration Régionale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 58-121 du 25 avril 1958 (5 chaoual 1377), relatif à la situation des Gouverneurs de région;
Sur proposition du Secrétaire d'État à l'intérieur et après avis du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
Décretons :
AUTRILE PREMIER. — Les articles 2 et 3 du décret susvisé N° 58-121 du 25 avril 1958 (5 chaoual 1377), sont modifiés comme suit :
Article 2 (nouveau). — Les Gouverneurs de Région ont droit, pendant la durée de leurs fonctions, au logement en nature.
Les Gouverneurs, propriétaires ou localaires d'un logement, perçoivent une indemnité représentative de logement. Ils reçoivent, en outre, une indemnité de représentation.
Ils bénéficient, d'autre part, d'avantages propres à leur qualité.
Article 3 (nouveau). — Des arrêtés du Secrétaire d'État à la Présidence, pris après avis des Secrétaires d'État à l'intérieur et au Plan et aux Finances, fixeront les taux de l'indemnité de représentation et de l'indemnité représentative de logement et les conditions d'attribution des avantages prévus aux alinéas 1er et 4e de l'article 2 ci-dessus.
Auc. 2. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, à l'intérieur et au Plan et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 avril 1963 (1er dont hijja 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.
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