Décret N° 63-119 du 24 avril 1963 (1er dont hijja 1382), portant expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terrain nu, sise à la Marsa, en vue d'aménager un jardin public

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 14 mars 1957 (12 choubous 1378), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 9 mars 1939 (17 mois) pour l'expropriation pour cause d'utilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 6 avril 1912 (18 rabies II 1350), portant création d'une Commune à La Marsa;

Vu la délibération du Conseil Municipal de La Marsa, dans sa séance du 15 juin 1963;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat.

Auc. 2. — Sont également expropriés tous les droits immobiliers et mobiliers grevant ou pouvant grever la parcelle en cause.

Auc. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

Auc. 4. — Le Président de la Commune de La Marsa est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 24 avril 1963 (1er dont hijja 1382).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence

et par délégation,

BAHI LADGHAM.

EMPRUNT COMMUNAL