Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 28 juin 1892 (2 doul hijja 1309) créant une Commune à Ain Draham;
Vu le décret du 15 décembre 1902 (14 ramadan 1320) portant création d'une Caisse des Prêts Communaux tel qu'il a été modifié ou complété par le décret du 1er mars 1932 (22 chaabane 1350);
Vu le décret du 31 mars 1931 (12 doul kaada 1349) relatif aux emprunts communaux;
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376) portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 février 1963;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et au Plan et aux Finances.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — La Commune d'Ain Draham est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 1,000 Dinars amortissable en 20 ans à un taux d'intérêts de 2 %.
ART. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à la souscription au capital de la Société Régionale de Transports de Souk El Arba.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la Commune.
ART. 3. — Le Président de la Commune d'Ain Draham est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 juin 1963 (26 moharrem 1383).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.