Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376) portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharrem 1358) sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 16 juillet 1884 (22 ramadan 1301) portant création d'une Commune à Sfax;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sfax dans sa séance du 6 juillet 1963;
Vu le certificat du 23 février 1963 mentionnant que l'affichage du plan parcellaire effectué conformément aux dispositions de l'article dix du décret sus-visé du 9 mars 1939 (17 moharrem 1358) n'a provoqué aucune opposition;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur, et aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Est expropriée pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Sfax pour être classée et incorporée dans le Domaine privé de la Commune, la parcelle de terrain indiquée sur le tableau ci-dessous et sur le plan annexé au présent décret et nécessaire à la réalisation d'œuvres sociales :
| N° d'ordre | NATURE DE L'IMMEUBLE | NOMS DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels | NATURE du titre | SUPERFICIE Approximative |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Parcelle de terrain | Ramel Emile Vincent - Ramel Louis Albert Ramel Jean Marie Maximin - Ramel Marie Claude Roberte - Ramel Georges Alain Antoine. | Titre Foncier N° 250.054 | 450 m² |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle de terrain visée ci-dessus.
ART. 3. — Le Président de la Commune de Sfax est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 juin 1963 (26 moharrem 1383).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
et par délégation.
BAHI LADGHAM.