Décret N° 63-197 du 18 juin 1963 (26 moharrem 1383), autorisant la Commune de Tabarka à contracter un emprunt à long terme de 1,000 Dinars pour la souscription au capital de la Société Régionale de Transports de Souk El Arba

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376) portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 15 décembre 1902 (14 ramadan 1320) portant création d'une Caisse des Prêts Communaux tel qu'il a été modifié ou complété par le décret du 1er mars 1932 (22 chaabane 1350);

Vu le décret du 31 mars 1931 (12 doul kaada 1349) relatif aux emprunts communaux;

Vu le décret du 18 mars 1930 (1er doul hijja 1309) créant une Commune à Tabarka;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 mars 1963;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et au Plan et aux Finances.

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — La Commune de Tabarka est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 1,000 Dinars amortissable en 20 ans à un taux d'intérêts de 2 %.

ART. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à la souscription au capital de la Société Régionale de Transports de Souk El Arba.

Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la Commune.

ART. 3. — Le Président de la Commune de Tabarka est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 18 juin 1963 (26 moharrem 1383).

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,

BAHI LADGHAM.