Décret N° 63-238 du 13 juillet 1963 (22 safar 1383), fixant le statut particulier de certaines catégories de personnel du Service des Monopoles

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejch 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;

Vu le décret N° 63-53 du 1 février 1963 (10 ramadan 1382), fixant le statut du corps des Ingénieurs de l'État;

Vu le décret N° 59-102 du 29 juin 1959 (22 doul linjia 1376), portant statut particulier du corps des Adjoints Techniques;

Vu le décret N° 59-211 du 2 septembre 1959 (28 safar 1379), portant statut particulier du corps des Agents Techniques;

Vu le décret N° 60-131 du 15 avril 1960 (18 chusanal 1379), fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances;

Vu le décret N° 63-237 du 13 juillet 1963 (22 safar 1383), portant transformation d'emplois au Secrétariat d'État au Plan et aux Finances (service des monopoles);

Vu l'arrêté du 1er avril 1941 (8 rejch 1360), fixant le statut personnel fonctionnaire de l'Administration des Finances, les textes qui l'ont complété ou modifié;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1945 (7 doul linjia 1361), fixant le statut du personnel ouvrier fonctionnaire du Service des Monopoles;

Vu le règlement du 16 décembre 1952 (5 aux) le statut du personnel du Service des Monopoles;

Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.

Décretons :

ARTICLE PRÉMIER. — Le présent décret fixe le statut particulier de certaines catégories de personnel du Service des Monopoles.

TITRE I

Du personnel appartenant aux cadres techniques.

ART. 2. — Les cadres d'ingénieurs principaux, d'ingénieurs des travaux de l'État, d'adjoints techniques et d'agents techniques sont régis par les dispositions statutaires propres à ces cadres.

TITRE II

ART. 3. — Des agents principaux et agents de constatation.

Les cadres d'agents principaux et agents de constatation sont régis par les dispositions statutaires applicables aux agents principaux et agents de constatation des régies financières.

TITRE III

Des agents spécialisés de la Fabrication.

CHAPITRE I

Dispositions Générales.

ART. 4. — Les agents spécialisés de la Fabrication sont chargés de l'exécution des travaux que comporte l'industrie du tabac et des allumettes, du stade de la mise en œuvre à celui du conditionnement des produits.

ART. 5. — Le grade d'agent spécialisé de la fabrication comporte indépendamment de l'échelon de stage une classe normale divisée en 6 échelons et une classe exceptionnelle comprenant un échelon unique.

CHAPITRE II

RECRUTEMENT

ART. 6. — Les agents spécialisés de la Fabrication sont recrutés :

1°) à concurrence de 70 % des emplois à pourvoir par voie de concours ouvert aux candidats titulaires du C.E.P.E. ou d'un diplôme reconnu équivalent, ou ayant été admis à l'examen d'entrée en première année de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement moyen, âgés au moins de 18 ans et au plus de 30 ans au 1er janvier de l'année du concours.

2°) à concurrence de 30 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouverts aux agents en activité au Service des Monopoles ayant accompli 5 ans de services civils effectifs et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

Ces deux concours ont lieu en même temps, les épreuves étant approuvées par un jury commun dont la composition est fixée conformément aux dispositions du statut des fonctionnaires.

ART. 7. — Un arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances fixera le règlement et le programme des concours visés à l'art. 6 ci-dessus.

ART. 8. — Les candidats déclarés admis dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 de l'art. 6 sont nommés agents spécialisés de la fabrication stagiaires et astreints à un stage de 2 ans à l'expiration duquel ils seront titularisés si leurs notes de stages sont jugés satisfaisantes.

En cas d'insuffisance des notes professionnelles et si une prolongation de stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ils seront licenciés sans indemnité.

CHAPITRE III

AVANCEMENT

ART. 9. — La durée minimum du temps requis dans chaque échelon pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est fixée à 2 ans.

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

ART. 10. — Sent abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

ART. 11. — Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1963 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Lait à Tunis le 13 juillet 1963 (22 safar 1383).

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.

BAHI LADGHAM