Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejet 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ;
Vu le décret N° 63-238 du 13 juillet 1963 (22 safar 1383), fixant le statut particulier de certaines catégories de personnel du Service des Monopoles ;
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Pour une période de 6 mois, à compter de la date de publication du présent décret, il est porté
dérogation dans les conditions fixées ci-après aux dispositions prévues par le décret susvisé N° 63-238 du 13 juillet 1963 (22 safar 1383).
ART. 2. — Les contremaîtres techniques titulaires et les agents temporaires titulaires du Diplôme de Fin d'Études du Collège National Technique et exerçant depuis au moins 4 ans à la date de publication du présent décret les fonctions de contremaître technique seront intégrés dans le cadre d'adjoints techniques.
Les agents titulaires visés ci-dessus seront rangés dans leur nouvel emploi à l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade. Leur ancienneté dans la nouvelle situation est calculée conformément à un tableau de concordance fixé par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
Les agents temporaires visés ci-dessus seront dispensés du stage et rangés au 1er échelon de leur nouveau grade.
ART. 3. — Peuvent être intégrés dans le cadre des agents techniques :
1°) les agents et sous-agents des spécialités titulaires ;
2°) les agents spécialisés de la fabrication titulaires et les ouvriers classés exerçant depuis au moins deux ans les fonctions d'agent ou de sous-agent des spécialités et ayant un niveau au moins égal à celui du Certificat d'Aptitude Professionnelle dans leurs spécialités respectives ;
3°) dans la limite de 50 % des emplois demeurés vacants et après avoir subi avec succès un examen professionnel dont le programme et le règlement seront fixés par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, les agents spécialisés de la fabrication titulaires, les ouvriers classés, les agents temporaires et les ouvriers non classés exerçant à la date de publication du présent décret les fonctions d'agent ou de sous-agent des spécialités.
Les agents nommés agents techniques suivant les dispositions qui précèdent seront astreints à un stage de deux ans à l'issue duquel ils seront, soit titularisés, soit admis à conserver leur situation administrative antérieure.
Toutefois, les agents spécialisés de la fabrication titulaires et les ouvriers classés exerçant depuis au moins deux ans à la date de publication du présent décret les fonctions d'agent ou de sous-agent des spécialités et nommés agents techniques seront rangés à l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur cadre d'origine. Les agents temporaires et les ouvriers non classés exerçant depuis au moins deux ans à la date de publication du présent décret les fonctions d'agent ou de sous-agent des spécialités et nommés agents techniques seront dispensés du stage et rangés au premier échelon de leur nouveau grade.
ART. 4. — Peuvent être intégrés dans le cadre des agents de constatation :
1°) les agents spécialisés de la fabrication titulaires, et les ouvriers classés assurant les fonctions administratives d'agent de la catégorie « C » depuis au moins deux ans à la date de publication du présent décret et ayant un niveau au moins égal au Certificat d'Études Primaires ;
2°) dans la limite de 50 % des emplois demeurés vacants et après avoir subi avec succès un examen professionnel dont le programme et le règlement seront fixés par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, les agents ci-après désignés exerçant à la date de publication du présent décret les fonctions administratives d'agents de la catégorie « C » ;
les agents spécialisés de la fabrication titulaires ;
les agents temporaires de la catégorie « C » ;
et les ouvriers classés et non classés.
Les agents nommés agents de constatation suivant les dispositions qui précèdent seront astreints à un stage de deux ans à l'issue duquel ils seront, soit titularisés, soit admis à conserver leur situation administrative antérieure.
Toutefois les agents spécialisés de la fabrication titulaires et les ouvriers classés exerçant depuis au moins deux
p. 989ans à la date de publication du présent décret les fonctions administratives de la catégorie « C » et nommés agents de constatation seront rangés à l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils déteyait dans leur cadre d'origine. Les agents temporaires et les ouvriers non classés exerçant depuis au moins deux ans à la date de publication du présent décret les fonctions administratives de la catégorie « C » et nommés agents de constatation seront dispensés du stage et rangés au premier échelon de leur nouveau grade.
ART. 5. — Les ouvriers classés en fonction à la date de publication du présent décret seront intégrés dans le cadre des agents de la fabrication et rangés à l'échelon correspondant à leur situation ancienne et conserveront l'ancienneté d'échelon acquise dans leur cadre d'origine.
ART. 6. — A titre transitoire et dans la limite de 60 % des emplois vacants les ouvriers non classés justifiant, à la date de publication du présent décret d'une ancienneté au moins égale à 2 ans peuvent être intégrés dans le cadre des agents de fabrication après avoir subi avec succès les épreuves d'un examen d'aptitude professionnelle dont le règlement et le programme seront fixés par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
Ceux qui auront subi avec succès l'examen susvisé seront nommés agents de fabrication stagiaires et astreints à un stage de 2 ans.
ART. 7. — Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1963 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 juillet 1963 (22 safar 1383).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.