Décret N° 63-265 du 31 août 1963 (12 rabia II 1383), portant conversion du droit de jouissance individuelle ou familiale en droit de propriété privative

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi N° 57.16 du 28 septembre 1957 (3 rabia I 1377) fixant le régime organique des terres collectives, modifiée par la loi Numéro 59-83 du 21 juillet 1959 (15 mohorrem 1379) et notamment son article 13;

Vu le décret N° 57-77 du 28 septembre 1957 (3 rabia I 1377) fixant les modalités d'allotissement de la terre collective et d'établissement des titres de propriété privative, tel qu'il a été modifié par le décret N° 59-200 du 7 octobre 1959 (4 rabia II 1379);

Vu le décret du 29 avril 1937 (17 safar 1356) portant octroi de la personnalité civile à la collectivité des Ouled Sidi Ali Ben Aoun, de la Délégation de Sidi Bouzid, Gouvernorat de Gafsa;

Vu les procès-verbaux des réunions du Conseil de Tutelle Régional du Gouvernorat de Gafsa, en date des 6, 13, 20 et 27 juin 1961, relatifs à l'attribution de la propriété privative à certains membres de la collectivité des Ouled Sidi Ali Ben Aoun, approuvés par le Secrétaire d'État à l'Agriculture en date du 16 octobre 1961;

Vu le plan parcellaire effectué en 1947;

Vu l'avis du Secrétaire d'État à l'Agriculture.

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Sidi Ali Ben Aoun, de la Délégation de Sidi Bouzid, Gouvernorat de Gafsa, est converti en droit de propriété privative, selon les quote-parts indiquées ci-après, conformément au plan parcellaire susvisé et classé aux archives de la Sous-Direction des Affaires Foncières et au tableau ci-après :

1.284 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 30 Août - 3 Septembre 1963

ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 31 août 1963 (12 rabia II 1383).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.

BAHIL LADGHAM.

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