Décret N° 65-264 du 31 août 1963 (12 rabia II 1383), portant conversion du droit de jouissance individuelle ou familiale en droit de propriété privative

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 57-16 du 28 septembre 1957 (3 rabia I 1377) fixant le régime organique des terres collectives, modifiée par la loi Numéro 59-83 du 21 juillet 1959 (15 modusrem 1379) et notamment son article 13:

Vu le décret N° 57-77 du 28 septembre 1957 (3 rabia I 1377) fixant les modalités d'allaitissement de la terre collective et d'établissement des titres de propriété privative, tel qu'il a été modifié par le décret N° 59-290 du 7 octobre 1959 (4 rabia II 1379);

Vu le procès-verbal de la réunion du Conseil de Tuteille Régionale du Gouvernorat de Gafna, en date du 28 janvier 1959, relatif à l'attribution de la propriété privative à certains membres de la collectivité des Oubid Sidi Khélifa, approuvé par décision du Secrétaire d'État à l'Agriculture en date du 18 octobre 1961;

Vu le plan parcellaire effectué en 1957;

Vu l'avis du Secrétaire d'État à l'Agriculture.

Décrétions :

ARTICLE PRIMÉRI. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Oubid Sidi Khélifa, de la Délégation de Reguib, Gouvernorat de Gafna, est converti en droit de propriété privative, selon les quatre parts indiquées ci-après, conformément au plan parcellaire susvisé et classé aux archives de la Sous-Direction des Affaires Foncières et au tableau ci-après :

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUMSIENNE — 30 Août - 3 Septembre 1963 1.281

Aucr. 2. Le Secrétaire d'État à l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 31 août 1963 (12 rabia II 1383).

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.

BAHI LADGHAM.