Loi N° 63-37 du 4 novembre 1963 (18 Jounada II 1383), portant ratification de la Convention relative à l'encouragement des investissements de capitaux et à la protection des biens, conclue entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promuignons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE UNIQUE. — La Convention relative à l'encouragement des investissements de capitaux et à la protection des biens, ci-annexée, conclue à Tunis, le 23 mai 1963, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, est ratifiée.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 4 novembre 1963 (18 Jounada II 1383).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.

(1) Travaux préparatoires.

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 31 octobre 1963 (14 Jounada II 1383).

1.579.