Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE 1310/CE. — Le traité, ci-annexé, conclu à Berne, le 2 décembre 1961, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la Confédération Suisse et relatif à la protection et à l'encouragement des investissements de capitaux, est ratifié.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 4 novembre 1963 (18 journada II 1383).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 31 octobre 1963 (14 journada II 1383).