Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — L'alinéa 2 de l'article 8 du Code de Procédure civile et commerciale est modifié comme suit :
Article 8 (alinéa 2) :
« S'il ne trouve personne au domicile ou si la personne trouvée refuse de recevoir la copie de l'acte, celle-ci est remise au Chef de quartier, au Cheikh ou au Chef du poste de police dans la circonscription duquel se trouve le domicile du requis; dans ce cas, l'huissier-notaire est tenu d'aviser le requis dans les 24 heures de l'accomplissement de cette formalité par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son domicile réel ou à son domicile élu ».
ART. 2. — L'alinéa 1er de l'article 10 du Code de Procédure civile et commerciale est modifié comme suit :
Article 10 (alinéa 1er) :
« Si le requis a quitté son domicile et si son nouveau domicile est inconnu, la signification est faite à son dernier domicile en la personne du Chef de quartier, du Cheikh de la localité ou du Chef de poste de police ».
ART. 3. — L'article 11 du Code de Procédure civile et commerciale est modifié comme suit :
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 7 novembre 1963 (21 Journada II 1383).
Article 11 :
« Les exploits d'assignation et les significations à l'État doivent, à peine de nullité, être faits au siège du bureau du Chef du contentieux de l'État au Secrétariat d'État au Plan et aux Finances.
Toutefois, dans les instances touchant à l'assiette et au recouvrement des impôts et taxes assimilées, les exploits et assignations sont faits aux administrations financières compétentes.
La signification à toute autre personne morale est faite à son siège principal ou au siège de la succursale, de l'agence ou de la section intéressée ».
ART. 4. — L'article 32 du Code de Procédure civile et commerciale est modifié comme suit :
Article 32 :
« Les actions auxquelles l'État est partie, à l'exception des actions relatives au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont portées devant les juridictions siégeant à Tunis ».
ART. 5. — L'article 36 du Code de Procédure civile et commerciale est modifié comme suit :
Article 36 :
« Outre le tribunal désigné aux articles 30 et 31, le demandeur peut saisir, à son choix :
1°) en cas de désignation au contrat d'un lieu d'exécution, le tribunal de ce lieu;
2°) en matière mobilière, le tribunal du lieu où se trouve le meuble litigieux;
3°) en matière de délit ou de quasi-délit, le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou également, s'il s'agit d'une infraction pénale, le tribunal du lieu d'arrestation du délinquant;
4°) en matière de lettre de change ou de billet à ordre, le tribunal du lieu de sa création ou celui du lieu où le paiement devait être fait;
5°) en matière de pension alimentaire, le tribunal du lieu du domicile du créancier d'aliments ».
ART. 6. — L'article 37 du Code de Procédure civile et commerciale est modifié comme suit :
Article 37 :
« Les actions en garantie doivent être portées devant le tribunal saisi de la demande originaire ou qui a connu de cette demande, dans la limite de sa compétence d'attribution ».
ART. 7. — L'alinéa 3 de l'article 39 du Code de Procédure civile et commerciale est modifié comme suit :
Article 39 (alinéa 3) :
« Il connaît seul des demandes en pension alimentaire introduites à titre principal ».
ART. 8. — L'article 46 du Code de Procédure civile et commerciale est complété par les dispositions suivantes :
« Les dispositions des articles 6, 7, 8, 9 et 10 ci-dessus sont applicables aux convocations devant la Justice Cantonale, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux règles qui sont propres à cette juridiction ».
ART. 9. — L'article 52 du Code de Procédure civile et commerciale est modifié comme suit :
Article 52 :
« L'action possessoire peut être intentée par celui qui, ayant par lui-même ou par autrui, la possession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier :
1°) entend être maintenu dans sa possession ou la faire reconnaître en cas de trouble ou demande à être réintégré dans sa possession, lorsqu'il en a été dépouillé;
2°) a intérêt à faire ordonner la suspension des travaux qui produiraient un trouble, s'ils venaient à être achevés;
page 33°) demande à être réintégré dans sa possession ou dans sa jouissance, lorsqu'il en a été dépouillé par la force ».
ART. 10. — L'article 54 du Code de Procédure civile et commerciale est modifié comme suit :
Article 54 :
« Sauf en cas de dépossession par la force, l'action possessoire n'est recevable que :
1°) si le demandeur, en possession depuis un an au moins au moment du trouble, de la dépossession ou de l'exécution des travaux susceptibles de produire un trouble, n'a pas laissé s'écouler un an depuis ce trouble, cette dépossession ou l'exécution de ces travaux;
2°) si la possession est continue, non équivoque, non interrompue, paisible, publique et à titre de propriétaire ».
ART. 11. — L'article 58 du Code de Procédure civile et commerciale est modifié comme suit :
Article 58 :
« Le demandeur au pétitoire ne sera plus recevable à agir au possessoire à raison d'actes de trouble ou de dépossession antérieure à l'introduction de l'action pétitoire.
L'action pétitoire introduite par le défendeur au possessoire antérieurement à l'instance possessoire sera sans influence sur celle-ci.
Le défendeur au possessoire ne pourra se pourvoir au pétitoire qu'après que l'instance sur le possessoire aura été terminée; il ne pourra, s'il a succombé au possessoire, se pourvoir au pétitoire qu'après qu'il aura pleinement satisfait aux condamnations prononcées contre lui ».
ART. 12. — L'article 59 du Code de Procédure civile et commerciale est complété par l'alinéa suivant :
« Le même procédure peut être appliquée aux demandes en paiement de loyer lorsque le montant du loyer réclamé est prouvé par écrit et ne dépasse pas cent cinquante dinars ».
ART. 13. — L'article 65 du Code de Procédure civile et commerciale est complété par les dispositions suivantes :
« Le jugement rendu sur opposition est en dernier ressort ».
ART. 14. — L'article 131 du Code de Procédure civile et commerciale est modifié comme suit :
Article 131 :
« L'acte d'appel est déposé au greffe, accompagné de la justification du paiement des droits et de la consignation de l'amende, faute de quoi, le greffier ne doit pas l'accepter, sauf si l'appelant a obtenu l'assistance judiciaire ».
ART. 15. — Le paragraphe 2 de l'article 185 du Code de Procédure civile et commerciale est modifié comme suit :
Article 185 (paragraphe 2) :
2°) « Une copie de la décision attaquée, accompagnée de celle du jugement de première instance si la juridiction d'appel a adopté les motifs des premiers juges sans le reproduire dans sa décision ».
ART. 16. — L'alinéa 3 de l'article 225 du Code de Procédure civile et commerciale est modifié comme suit :
Article 225 (alinéa 3) :
« Le tribunal peut d'office et en tout état de cause, ordonner l'intervention d'un tiers dans une procédure lorsqu'il estime que la présence de ce dernier est indispensable à l'appréciation du litige ».
ART. 17. — L'alinéa 2 de l'article 251 du Code de Procédure civile et commerciale est modifié comme suit :
Article 251 (alinéa 2) :
« Il peut assister à toute audience et prendre communication du dossier de toute affaire dans laquelle il estime devoir intervenir ».
L'alinéa 4 de l'article 251 est abrogé.
ART. 18. — L'article 308 du Code de Procédure civile et commerciale est modifié comme suit :
Article 308 :
« Sont considérés comme jours de fête :
1°) le 1er moharrem (Ras-El-Am El-Hedjri);
2°) le 10 moharrem (Achaura);
3°) le 12 rabia I (Mouled);
4°) le 1er et le 2 chaoual (Aïd Es-Seghir);
5°) le 10 et le 11 doul hijja (Aïd-El-Kebir);
6°) le 1er janvier (Jour de l'An);
7°) le 18 janvier;
8°) le 20 mars (Fête de l'Indépendance);
9°) le 9 avril (Anniversaire des Martyrs);
10°) le 1er mai (Fête du Travail);
11°) le 1er et le 2 juin (Fête de la Victoire);
12°) le 25 juillet (Fête de la République);
13°) le 3 août (Anniversaire du Président Bourguiba).
Aucun acte d'exécution ne pourra, en outre, avoir lieu :
1°) à l'égard des Musulmans : le vendredi, les derniers jours de Ramadan à partir du 27° jour, le 3° jour de l'Aïd Es-Seghir et de l'Aïd El-Kebir, le 9 Moharrem et le 13 Rabia El Aoual;
2°) à l'égard des Israélites : le samedi, les deux jours de Boch-Hachana et de Youm-Kipour, les deux premiers et les deux derniers jours de Souccoth (Fête des Tabernacles), le jour de Pourim (Fête d'Esther) et les deux premiers et les deux derniers jours de Bissah (Pâques) et les deux jours de Chabouoth (Pontecôte);
3°) à l'égard des Chrétiens : le dimanche, le jeudi de l'Ascension, le 15 août (Assomption), le 1er novembre et le 25 décembre (Noël).
ART. 19. — L'article 328 du Code de Procédure civile et commerciale est complété par les dispositions suivantes :
« Si la deuxième saisie est plus ample, les deux saisies sont réunies, à moins que la vente des objets saisis antérieurement n'ait été annoncée. La deuxième saisie vaut, tout au moins, opposition sur les derniers de la vente et ouvre droit à distribution ».
ART. 20. — L'article 329 du Code de Procédure civile et commerciale est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 329 :
« La saisie et l'adjudication des immeubles immatriculés ou non immatriculés et ayant une valeur égale ou inférieure à deux cents cinquante dinars est soumise à la même procédure que celle qui est applicable à la saisie des meubles et à leur vente, dans la mesure où cette procédure n'est pas incompatible avec la nature des biens saisis. En outre, le procès-verbal de vente doit indiquer la consistance juridique et matérielle de l'immeuble vendu ».
ART. 21. — L'article 332 du Code de Procédure civile et commerciale est complété par les dispositions suivantes :
« La signification au tiers saisi doit, à peine de nullité, reproduire les termes des articles 339 et 343 ci-après ».
ART. 22. — L'alinéa 1er de l'article 342 du Code de Procédure civile et commerciale est modifié comme suit :
Article 342 (alinéa 1er) :
« En cas de pluralité de créanciers saisissants et d'insuffisance des sommes saisies pour les remplir de leurs droits, le tiers saisi doit les consigner pour être distribuées.
Toutefois, les saisies intervenues après le jugement validant une précédente saisie et devenu exécutoire n'ont d'effet que pour la somme dépassant la créance du saisissant ou des saisissants antérieurs ».
ART. 23. — L'article 358 du Code de Procédure civile et commerciale est complété par les dispositions suivantes :
« 5°) l'insolvable notoire ».
page 4ART. 24. — L’alinéa 1er de l’article 359 du Code de Procédure civile et commerciale est modifié comme suit :
Article 359 (alinéa 1er) :
« Toute personne peut, par l’intermédiaire d’un avocat, dans un délai de dix jours à partir de l’adjudication, faire une surenchère, pourvu qu’elle soit égale au moins au sixième du prix d’adjudication. Le surenchérisseur prend l’engagement, par déclaration souscrite au Greffe, de demeurer adjudicataire moyennant le prix de la première adjudication, augmenté de la surenchère ».
ART. 25. — Les paragraphes 1° et 7° de l’article 371 du Code de Procédure civile et commerciale sont modifiés comme suit :
Article 371 (paragraphes 1° et 7°) :
« 1° L’énonciation du jugement ou du titre inscrit sur lequel se fonde la saisie ;
» 7° La date de l’audience au cours de laquelle il sera statué sur les dires éventuels ».
ART. 26. — Le paragraphe 1° de l’article 372 du Code de Procédure civile et commerciale est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 372 (paragraphe 1°) :
« 1° Au saisi »;
ART. 27. — L’article 374 du Code de Procédure civile et commerciale est modifié comme suit :
Article 374 :
« La vente à lieu deux mois au moins et trois mois au plus après ce jugement ou après l’expiration du délai imparti pour faire insérer les dires au cahier des charges. Dix jours au moins avant l’audience, le poursuivant assignera devant la chambre des saisies immobilières les personnes désignées à l’article 372. »
ART. 28. — L’article 376 du Code de Procédure civile et commerciale est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 376 :
« Sont applicables aux saisies des immeubles immatriculés les articles 349, 357, 359, 361 à 368 inclus du présent Code ».
ART. 29. — Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux procédures en cours lors de son entrée en vigueur.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’État.
Fait à Tunis, le 14 novembre 1963 (28 journada II 1383).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.