Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L’Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Les dates de toutes qualités ne
pourront être commercialisées, à la production, que par les Sociétés Régionales de Commerce de Gabès et Gafsa.
Toutefois, les dates de la variété dite « Super Extra » destinées à être mises dans des coffrets de luxe pourront être commercialisées directement par les producteurs et les professionnels agréés par le Secrétariat d’État au Plan et aux Finances en qualité d’« expéditeurs de coûts familiaux ».
ART. 2. — Les producteurs des régions du Djérid s’adresseront, pour l’écoulement de leur production, à la Société Régionale de Gafsa.
Les producteurs des Régions de Nefzaoun écouteront leur production auprès de la Société Régionale de Commerce de Gabès.
Toutefois, des dérogations pourront être accordées par le Secrétaire d’État au Plan et aux Finances aux producteurs-propriétaires qui conditionnent et exportent leur propre production.
ART. 3. — Les Sociétés Régionales de Commerce de Gabès et de Gafsa doivent avoir, auprès de chaque Centre de production, des collecteurs chargés de la centralisation des lots de dates.
ART. 4. — Les Sociétés Régionales de Commerce de Gabès et de Gafsa livreront à la Société Tunisienne des Industries Latrières (S.T.L.L.) une quantité de dates « Déglet Ennour » dont elle assurera l’exportation. Le montant de cette quantité sera fixé annuellement d’un commun accord entre les Sociétés Régionales de Commerce de Gabès et de Gafsa et la Société Tunisienne des Industries Latrières (S.T.L.L.).
ART. 5. — Les exportateurs, en vue de réaliser leurs opérations, s’adresseront aux Sociétés Régionales de Gabès et de Gafsa pour l’achat de toutes quantités de dates dont ils auront besoin.
Les prix seront déterminés d’un commun accord entre les Sociétés Régionales et les professionnels intéressés.
ART. 6. — Un arrêté conjoint des Secrétaires d’État au Plan et aux Finances et à l’Agriculture fixera, pour chaque variété de dates et pour chaque région, les prix de vente à la production, les taux maxima de la marge bénéficiaire applicables aux prix de revient, aux stades de la vente au gros et au détail ainsi que les modalités de paiement des sommes dues aux producteurs par les Sociétés Régionales de Commerce.
ART. 7. — Les infractions aux dispositions de la présente loi seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du décret du 12 août 1943 (10 chimbane 1362) sur le contrôle des prix.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’État.
Fait à Tunis, le 14 novembre 1963 (28 journada II 1383).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.