Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L’Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par l’Assemblée Nationale dans sa séance du 7 novembre 1963 (21 journada II 1383).
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par l’Assemblée Nationale dans sa séance du 7 novembre 1963 (31 journada II 1383).
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ARTICLE PREMIER. — La Bourse Oléicole de Tunisie constitue un service dépendant de l'Office National de l'Huile fonctionnant dans les conditions définies ci-après :
ART. 2. — Toutes les opérations à terme ou à livrer d'huiles d'olive, d'huiles de grignons d'olive et d'huiles comestibles ainsi que les opérations concernant les ventes en disponibles des mêmes marchandises portant sur des quantités égales ou supérieures à 1.000 kilogrammes, doivent s'effectuer dans la Bourse Oléicole.
ART. 3. — Sont nuis, nonobstant toutes clauses contraires, les contrats qui comportent l'attribution d'une prime d'annulation pour délit.
ART. 4. — Sont interdites les ventes dites « à découvert ». Sont considérées comme telles, les ventes à livraison différée faisant l'objet d'avances ou d'acomptes de la part de l'acheteur supérieurs à 20 % de la valeur totale mentionnée dans le contrat.
ART. 5. — Le Conseil d'Administration de l'Office National de l'Huile est chargé, outre les attributions prévues à l'article 4 du décret-loi N° 62-24 du 30 août 1962 (30 rabia I 1332), portant création de l'Office National de l'Huile, tel qu'il a été ratifié par la loi N° 62-61 du 27 novembre 1962 (30 joumada II 1382) :
- de proposer les règlements du marché à l'homologation des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Agriculture, cette homologation fait l'objet d'un arrêté conjoint ;
- de se prononcer sur les demandes d'admission sur les listes des courtiers assermentés ;
- de proposer les listes des membres et d'élaborer le règlement intérieur des Commissions d'Arbitrage instituées par l'article 6 du décret du 19 novembre 1954 (22 rabia I 1374), relatif à la protection des huiles d'olive. Ce règlement devait être soumis à l'approbation des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Agriculture ;
- de veiller à l'activité de la Chambre Syndicale.
ART. 6. — L'organisation financière de la Bourse Oléicole de Tunisie est intégrée dans celle de l'Office National de l'Huile.
ART. 7. — Le patrimoine de la Bourse Oléicole de Tunisie est transféré à l'Office National de l'Huile qui en jouit en pleine propriété. L'Office National de l'Huile bénéficie des recettes de la Bourse Oléicole de Tunisie et prend en charge les obligations de cet organisme.
Les contributions de toute nature des professionnels et usagers telles qu'elles résultent de la réglementation du marché oléicole sont dévolues à l'Office National de l'Huile.
ART. 8. — Une Chambre Syndicale est constituée de membres choisis parmi les courtiers en huile assermentés, figurant sur une liste dressée par le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, sur avis du Conseil d'Administration de l'Office National de l'Huile.
Ces membres sont nommés conformément au règlement de la Bourse.
Le Président de la Chambre Syndicale assiste, à titre consultatif, aux délibérations du Conseil d'Administration de l'Office National de l'Huile, chaque fois que l'ordre du jour de la réunion comporte une ou plusieurs questions intéressant la profession de courtier.
Les conditions de nomination, ainsi que les obligations incombant à la profession de courtier seront fixées par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
ART. 9. — La Chambre Syndicale exerce les attributions générales suivantes :
- application du statut et des règles de fonctionnement de la Chambre ;
- constatation et publication quotidienne et diffusion des cours des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive aux Administrations intéressées et aux Chambres de Commerce ;
- application aux membres de la Chambre Syndicale, des sanctions prévues à l'article 10 de la présente loi, pour tout manquement aux règlements en vigueur ;
- surveillance de ventes à livrer et à terme et de leur liquidation dans les conditions fixées par les arrêtés des 23 novembre 1954 (27 rabia I 1374), réglementant les ventes à livrer d'huiles d'olive et d'huile de grignons d'olive, et 19 novembre 1957 (25 rabia II 1377), relatif aux ventes à terme et à livrer d'huile d'olive et d'huiles de grignons d'olive.
La Chambre Syndicale est, en outre, compétente pour donner aux Tribunaux des avis sur les usages de la profession.
ART. 10. — Tout manquement de la part des producteurs, fabricants, négociants ou courtiers, aux obligations qui leur incombent en vertu des dispositions de la présente loi et des textes subséquents, donne lieu à l'application, à leur encontre, des sanctions suivantes :
- avertissement ;
- exclusion du marché,
sans préjudice des poursuites civiles ou pénales qui peuvent être intentées par les parties et notamment les poursuites pénales susceptibles d'intervenir, en application des décrets du 10 octobre 1919 (15 moharrem 1338) sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ou naturels et du 12 août 1943 (10 chaabane 1352) sur les prix et le contrôle économique.
Tout manquement peut également donner lieu à des sanctions administratives identiques à celles prévues pour les infractions en matière de prix par le titre III, Section I, du décret susvisé du 12 août 1943 (10 chaabane 1352) et dans les mêmes conditions que celles-ci.
ART. 11. — Le décret-loi N° 60-16 du 7 avril 1950 (10 chaoual 1379) portant organisation du marché oléicole et organisation et fonctionnement de la Bourse Oléicole de Tunisie est abrogé.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 14 novembre 1963 (28 joumada II 1383).
1e Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA