Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejet 1378) fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1952 (27 moharrem 1372) fixant le statut des Commis des Travaux Publics;
Vu le décret N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382) relatif à l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires de certaines catégories d'agents temporaires des Administrations et Etablissements Publics de l'Etat, tel qu'il a été modifié par le décret N° 63-273 du 16 septembre 1963 (28 rabia II 1383);
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 2 du décret N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382), en vue de l'admission en qualité de Commis des Travaux Publics des agents temporaires appartenant au Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat et exerçant des fonctions correspondantes, sont fixés par les dispositions ci-après :
ART. 2. — L'examen comporte les épreuves suivantes :
1°) deux questions au choix portant sur l'organisation et le fonctionnement des services du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat (Durée : 2 heures, coefficient : 2);
2°) une épreuve pratique consistant en l'exécution d'un travail de la spécialité du candidat. La durée de cette épreuve est laissée à l'appréciation du jury suivant les exigences de chaque spécialité (Coefficient : 1).
ART. 3. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité, soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
ART. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
ART. 5. — Le jury de concours prévu à l'article 4 du décret susvisé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382) procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite, au vu du résultat de l'examen professionnel, de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des 3 dernières années et des appréciations générales figurant aux dossiers individuels.
L'ensemble des notes professionnelles et les appréciations générales feront l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20, fixée par le jury et affectée du coefficient 3.
ART. 6. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Les candidats reçus sont nommés Commis des Travaux Publics dans les conditions prévues à l'article 3 du décret susvisé N° 63-75 du 12 mars 1963 (26 chaoual 1382).
Tunis, le 9 décembre 1963.
Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics
et à l'Habitat.
AHMED NOURREDDINE.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.