RECTIFICATIF
au J.O.R.T. N° 10 du 25 février 1964 (12 chaoual 1383) page 218 1ère colonne
Rétablir l'article 2, comme suit :
Article 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice et à l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prend effet à compter du 1er juillet 1964.